Traduction de «Federal-Provincial Mineral Development Agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Mineral Development Agreements
Ententes fédérales provinciales sur l'exploitation minérale

Federal/Provincial/Territorial Early Childhood Development Agreement [ Federal/Provincial/Territorial ECD Agreement ]
Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance

Canada-British Columbia Mineral Development Agreement
Entente Canada-Colombie-Britannique sur l'exploitation minérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU Institutions today reached an agreement on the final shape of an EU Regulation on conflict minerals, which aims to stop the financing of armed groups in developing countries through the trade of tin, tantalum, tungsten and gold.
Les institutions de l'Union européenne sont parvenues aujourd'hui à un accord sur la forme finale d'un règlement de l'UE relatif aux minerais provenant de zones de conflit, lequel vise à mettre un terme au financement des groupes armés dans les pays en développement par le biais du commerce de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or.

35. Stresses the need to negotiate and implement tax treaties with developing countries to ensure that multinational enterprises pay their fair share of taxes; calls, more broadly, on the EU to enhance support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations, so as to enable adequate capture, management and sharing of mineral revenue, and to work to put in place trade agreements which remove tariff escalation on selected finished goods that could hinder the processing and manufacture of mineral-based value-added products, thereby hampering the strategy of economic diversification of developing countries;
35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;

The Schengen Information System (SIS) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (the ‘Schengen Convention’), and the further development, thereof, SIS 1+, constitute essential tools for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.
Le système d’information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu’intégré dans le cadre de l’Union européenne.

On the occasion of the recent signing of the South Stream agreement between Bulgaria and the Russian Federation (along with an agreement worth EUR 4 billion on the construction of the Belene nuclear power plant by the Russian company Atomstroyexport - the first contract of this kind to be concluded within the EU), President Putin did not hold back from referring in a press release to the political price that Russia is placing on the agreement: 'The most important thing for us is that Bulgaria should not develop a defence policy that is subject to the security interests of other countries. Bulgaria's new commitments as a NATO ally should not become a barrier to the expansion of its relations with Russia'.
Tout récemment, lors de la signature entre la Bulgarie et la Fédération russe de l'accord sur le projet South Stream (et, parallèlement, d'un contrat, d'une valeur de 4 milliards d'euros, pour la construction de la centrale nucléaire de Belene par la société russe Atomstroiexport - une première sur le territoire de l'Union européenne), le Président Poutine n'a pas hésité à évoquer, dans une déclaration à la presse, la rémunération politique à laquelle prétend la Russie. Il a en effet déclaré que le plus important pour la Russie était que la Bulgarie ne mène pas une politique de défense soumise aux impératifs de sécurité d'autres pays, et que ses nouvelles obligations en tant qu'alliée de l'OTAN ne devaient pas devenir un obstacle à l'extension de ses relations avec la Russie.

37. Is of the opinion that the Philip Morris agreement should serve as an example for agreements with companies producing and dealing with other high-risk products such as alcohol, textile, mineral oil products or even other agricultural products; calls therefore on the Commission to inform Parliament of which steps it will take to develop and negotiate standard agreements in other sectors;
37. estime que l'accord Philip Morris devrait avoir valeur d'exemple pour les accords conclus avec des entreprises fabriquant et transformant d'autres produits à haut risque comme l'alcool, le textile, les produits dérivés d'huiles minérales, voire d'autres produits agricoles; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement des mesures qu'elle compte prendre afin d'élaborer et de négocier des accords-types dans d'autres secteurs;

The Schengen information system (SIS) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (the Schengen Convention), and its development, SIS 1+, constitute an essential tool for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.
Le système d'information Schengen (le «SIS»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 («convention de Schengen») et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

The Schengen Information System (‘SIS’) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (the ‘Schengen Convention’), and its development, SIS 1+, constitute an essential tool for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.
Le système d'information Schengen (le «SIS»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 «convention de Schengen») et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

Among the positive points I can, however, mention the fact that the Russian Federation has recently joined the so-called ‘Bologna process’, a collaboration mechanism that promotes agreement on academic titles and the harmonisation of university curricula. It is an important development.
Il convient de travailler davantage et plus en profondeur dans ce domaine, car bien peu de choses ont été réalisées jusqu’à présent. Je voudrais citer toutefois parmi les aspects positifs la récente adhésion de la Fédération de Russie au dénommé "processus de Bologne", un mécanisme de collaboration encourageant des accords sur les diplômes et l’harmonisation des cursus universitaires.

Then the stabilisation of the Balkans, with the preparation of a regional and a country-by-country strategy under the CARDS programme (Community Assistance for Reconstruction, Development, and Stabilisation) and preparation for the negotiation of Stabilisation and Association Agreements with Albania and the Federal Republic of Yugoslavia.
Celui de la stabilisation des Balkans avec l'élaboration d'une stratégie régionale et par pays au sein du programme CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development, and Stabilisation) et la préparation pour la négociation d'accords de Stabilisation et d'Association avec l'Albanie et la République Fédérale de Yougoslavie.