Traduction de «Federal-Provincial Workshop on Export Trade Development » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Workshop on Export Trade Development
Atelier fédéral-provincial sur l'expansion des exportations

Federal-Provincial Committee on Export Development
Comité fédéral-provincial du développement des exportations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Dermot Foley: Right now a committee appointed by the joint ministers of environment and energy across the country, including the federal, provincial, and territorial governments, is developing working models for how domestic emissions trading would work in terms of both allocation across provinces and across sectors, as well as how much you'd actually use the market as opposed to regulation to allow the reductions to take place, and also to provide incentives to renewable energy producers and energy service companies that help with energy efficiency.
M. Dermot Foley: À l'heure actuelle, un comité créé par les ministres de l'environnement et de l'énergie du pays, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, s'affairent à la mise au point de modèles de travail sur le fonctionnement d'échanges d'émissions intérieures du point de vue des allocations aux provinces et aux secteurs. Il s'intéresse également à la mesure dans laquelle on fera appel au marché plutôt qu'à la réglementation pour donner aux réductions la possibilité de se matérialiser sans oublier la prestation d'incitatifs aux producteurs d'énergie renouvelable et aux entreprises de services éconergétiques qui favorisent l'efficience énergétique.

(a) the number of kilograms of chicken authorized to be marketed by producers in interprovincial or export trade under federal market development quotas allotted on behalf of CFC by the Provincial Commodity Board; and
a) le nombre de kilogrammes de poulet que les producteurs sont autorisés à commercialiser sur le marché interprovincial ou d’exportation, au titre des contingents fédéraux d’expansion du marché alloués au nom des PPC par l’Office de commercialisation de la province;

(c) the licensee must not knowingly engage in the marketing, in interprovincial or export trade, of chicken not raised by producers authorized to market chicken in interprovincial or export trade under federal market development quotas allotted in accordance with the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations;
c) il ne peut se livrer sciemment à la commercialisation de poulets sur le marché interprovincial ou d’exportation que s’il s’agit de poulets élevés par des producteurs autorisés à commercialiser des poulets sur le marché interprovincial ou d’exportation selon des contingents fédéraux d’expansion du marché alloués en vertu du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

(a) the licensee must be a primary processor using slaughtering facilities that are subject to inspection under a federal or provincial Act or regulations made under a federal or provincial Act, or be a producer authorized to market specialty chicken in interprovincial or export trade under the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations;
a) le titulaire est soit un transformateur primaire utilisant des installations d’abattage assujetties à l’inspection en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un de leurs règlements, soit un producteur autorisé à commercialiser du poulet de spécialité sur le marché interprovincial ou d’exportation conformément au Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

The Red Seal is managed by the Canadian Council of Directors of Apprenticeship, CCDA, which brings together the federal, provincial, and territorial governments to develop national standards and examinations for the skilled trades, in collaboration with industry.
Ce programme est géré par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage, le CCDA, qui réunit les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour élaborer, en collaboration avec l’industrie, des normes nationales et des examens pour les métiers spécialisés.

With regard to criterion 3, it was established that the company benefitted from a number of subsidies (e.g. refund of VAT never paid by the suppliers/farmers and certain export subsidies from the Fund for Provincial Foreign Trade Development Projects as well as an export bonus), which indicates that significant distortions from the former non-market economy system are still in place.
En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi que la société bénéficiait d’un certain nombre de subventions (par exemple le remboursement d’une TVA jamais payée par les fournisseurs/exploitants et certaines subventions à l’exportation versées par le fonds des projets de développement du commerce extérieur de la province, ainsi que le paiement de primes à l’exportation), ce qui semble indiquer qu’il subsiste d’importantes distorsions héritées de l’ancien système d’économie planifiée.