Vertaling van "Federally sentenced offender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federally sentenced offender
délinquant purgeant une peine de ressort fédéral [ délinquante purgeant une peine de ressort fédéral ]

Federally Sentenced Women Facilities - Offender Intake Assessment Content Guidelines
Établissement pour FPPF - Lignes directrices sur le contenu de l'évaluation initiale de la délinquante

An Examination of Medium- and Maximum-Security Federally-Sentenced Female Offenders
Les délinquantes à sécurité moyenne et les délinquantes à sécurité maximale sous responsabilité fédérale

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Office for the Execution of Custodial Sentences and the Care of Offenders
Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement [ OPLE ]

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A federally sentenced offender could access the Office of the Commissioner of Official Languages or the Canadian Human Rights Commission with a suitable complaint.
Un délinquant sous responsabilité fédérale pourrait soumettre une plainte au Commissariat aux langues officielles ou à la Commission canadienne des droits de la personne si elle est appropriée.

All federally sentenced offenders serving sentences of two or more years in a federal institutions, and provincially sentenced offenders serving sentences of at least two years in seven of the ten provinces and in the three territories that do not have their own parole board.
Il s'agit de l'ensemble des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus dans un établissement de détention fédéral, et des délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine de moins de deux ans dans sept des dix provinces et dans les trois territoires ne possédant pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

The vast majority of federally sentenced offenders in Canada, or four in five, are serving definite sentences.
La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale au Canada, soit quatre sur cinq, purgent une peine d'une durée déterminée.

Mr. Sapers: The legislation is precise in terms of the mandate, and that is to deal with federally sentenced offenders, those offenders serving a partial sentence or being supervised in the community by the Correctional Service of Canada.
M. Sapers : La loi précise clairement notre mandat, qui consiste à nous occuper des contrevenants qui purgent une peine fédérale, des contrevenants qui purgent une peine partielle ou qui font l'objet d'une surveillance dans la collectivité de la part du Service correctionnel du Canada.

I will restrict my comments to the best of my ability to those aspects of the bill that directly impact on the work of my office, and by that I mean directly impact on the manner in which the sentence is administered and impacts on federally sentenced offenders.
J'essayerai donc de m'en tenir aux dispositions du projet de loi qui ont une incidence directe sur le travail de mon bureau, c'est-à-dire sur la manière dont les peines sont administrées et les répercussions de cet état des choses sur les services correctionnels fédéraux.