Vertaling van "Fee for issuing copy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee for issuing copy
taxe pour délivrance de copie

fee for the issue of copies
taxe de délivrance de copies

charge,duty or fee which is calculated by reference to the value of the matter in issue | proportional fee
droit proportionnel

statement copy fee [ paper statement fee ]
frais de copie de relevé

issuance fee [ issue fee ]
taxe de délivrance

fee tail after possibility of issue extinct [ tail after possibility of issue extinct ]
fief taillé sans possibilité de descendance

issuing fee
droit d'émission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Office shall provide certified or uncertified copies of the certificate subject to the payment of a fee, where those copies are issued other than by electronic means.
Moyennant paiement d'une taxe, l'Office délivre des copies certifiées conformes ou non certifiées conformes du certificat, lorsque celles-ci sont délivrées par des moyens autres qu'électroniques.

The fee for issuing the decision for approval shall be set in a proportionate manner, taking into account the different stages of the authorisation process for ERTMS trackside projects and the workload required for each of the stages.
Les droits dus pour l'adoption des décisions d'approbation sont établis de manière proportionnée, en tenant compte des différents stades du processus d'autorisation des projets relatifs aux équipements au sol ERTMS et de la charge de travail requise pour chacun de ces stades.

5. The Agency shall levy the fee by issuing two invoices to each marketing authorisation holder concerned, one for the assessment of the draft protocol and one for the assessment of the final study report.
5. Pour la perception de la redevance, l’Agence émet deux factures qu’elle adresse à chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné, dont une pour l’évaluation du projet de protocole et une pour l’évaluation du rapport d’étude final.

7. The Agency shall levy the fee by issuing a separate invoice to each marketing authorisation holder involved in the procedure.
7. L’Agence perçoit la redevance en émettant une facture distincte qu’elle adresse à chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché intervenant dans la procédure.

At the same time, a series of incentivising practices applied by issuing payment service providers (such as travel vouchers, bonuses, rebates, charge backs, free insurances, etc.) may steer consumers towards the use of payment instruments generating high fees for issuing payment service providers.
Dans le même temps, une série de pratiques incitatives mises en œuvre par les prestataires de services de paiement émetteurs (bons de voyage, bonus, rabais, débits rétroactifs, assurances gratuites, etc.) peuvent orienter les consommateurs vers l'utilisation d'instruments de paiement générant des revenus élevés pour les prestataires de services de paiement émetteurs.

The fee for issuing a Union form must not exceed the fee charged for issuing the corresponding customary public document in the Member State concerned.
Le coût de la délivrance d'un formulaire de l'Union ne peut pas être supérieur au coût de la délivrance du document public équivalent qui est usuel dans l'État membre concerné.

82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;
82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;

The paragraph in question needs to be detained and improved: if it is the citizen's obligation to pay for the copies requested, that same citizen should nonetheless be aware of that obligation and of the method of calculation of the fees charged for copying. The citizen should be able to consult documents free of charge where it is not necessary to copy them.
Ce paragraphe doit être conservé tout en étant amélioré, car il est du devoir du citoyen de payer pour les copies qu'il demande, mais il est normal qu'il le sache, qu'il connaisse les modalités de calcul des taxes prélevées pour les copies et qu'il puisse accéder gratuitement aux documents lorsqu'il n'est pas nécessaire d'en faire des copies.

And the common position penalises innovation because it tries desperately to keep the global fee system alive in the digital age, despite the fact that new technology basically makes global fees superfluous, because copy protection allows the rightholder to be paid directly for copies and that is the fairest solution of all.
Enfin, la position commune est hostile à l’innovation, dans le sens où elle tente désespérément de maintenir les systèmes forfaitaires de taxe jusque dans le futur numérique, alors que la nouvelle technique rend fondamentalement superflues les taxes forfaitaires, puisque la protection contre la copie permet de payer les copies directement à l’auteur, ce qui est bien la possibilité la plus équitable.