Vertaling van "Fee for note an assignment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee for note of an assignment
frais de prénotation d'une cession

fee for entering assignments
frais d'inscription de cession

fee for assignment
frais pour cession

assignment fee
taxe de cession

Exchange of Notes concerning Tolls on the St. Lawrence Seaway and the Application of a Lockage Fee on the Welland Canal
Échange de Notes concernant les taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent et à l'imposition d'une taxe d'éclusage sur le canal de Welland

Exchange of Notes concerning the Waiver of Visa Fees for Non-Immigrant Travellers between the two countries
Échange de Notes concernant la suppression des droits de visas pour les voyageurs non immigrants des deux pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the fee for filing an assignment referred to in paragraph 132(a);
b) les honoraires applicables au dépôt d’une cession, prévus à l’alinéa 132a);

Open educational resources (OER) are learning resources such as text books, lecture notes, tests, assignments, film clips or audio files that can be used, shared and adapted to specific learning needs free of charge.
Les ressources éducatives libres (REL) sont des ressources éducatives telles que des manuels, des notes de cours, des tests, des devoirs, des séquences de films ou des fichiers audio qui peuvent être utilisés, partagés et adaptés gratuitement pour des besoins d’apprentissage spécifiques.

Note: When assigning Cabinet positions, keep in mind that the bill you have chosen will determine which Minister has the greatest share of the work.
Nota : Lorsque vous affectez des élèves à des postes au Cabinet, n'oubliez pas que le projet de loi que vous avez choisi déterminera quel ministre sera responsable de la plus grande partie du travail.

78. Where a fixed station referred to in section 67 or 68 is relocated into a congestion zone where the radio licence fee is higher, the radio licence fee payable is, for each assigned transmit or receive radio frequency, the difference between the new fee in the congestion zone to which the station is relocated and the corresponding existing fee applicable in the congestion zone in which the station was previously located.
78. Lorsqu’une station fixe visée aux articles 67 ou 68 est déplacée vers une zone d’encombrement où le droit de licence radio est plus élevé, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette zone et le droit existant applicable à la zone d’encombrement où la station était située.

Is there an inconsistency between the CN explanatory notes to subheadings 2707 99 91 and 2707 99 99 (which assign products consisting primarily of aromatic constituents that do not fulfil all four conditions set out at (a) to (d) to subheadings 2710 19 31 to 2710 19 99) and the explanatory notes to heading 2710 of the HS, Part I (B), to which the explanatory notes to Chapter 27 of the CN refer (and in accordance with which that heading does not cover oils in which the weight of the aromatic constituents exceeds that of the non-aromatic constituents, irrespective of whether they were obtained by the processing of petroleum oil or by any other process)?
A-t-on affaire à une contradiction entre les notes explicatives de la NC afférentes aux positions 2707 99 91 et 2707 99 99 (renvoyant les substances qui ne remplissent pas les quatre critères cumulatifs du sous а) au sous d) et dans lesquelles ce sont les constituants aromatiques prédominent, aux positions 2710 19 31 à 271019999) et les notes explicatives du SH, 2710, titre I, B), auxquelles renvoient les notes explicatives du chapitre 27 de la NC (selon lesquelles ne sont pas comprises dans cette position les huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, que ces huiles soient obtenues par cyclisation du pétrole ou autrement)?

According to points 29 and 30 of the Danish authorities’ letter of 24 March 2003, the Radio and Television Broadcasting Act applicable during the period under investigation (46) laid down how the TV2 station as a whole was to be financed (licence fee resources, advertising revenue, and other sources of income) and assigned responsibility for determining TV2’s and DR’s share of the licence fee and therefore the amount of compensation to be granted to TV2 to the Minister for Culture.
D’après les points 29 et 30 de la lettre des autorités danoises du 24 mars 2003, la loi sur la radio et la télévision qui était en vigueur à la période examinée (46) indique comment les différentes activités de TV2 devaient être financées (ressources tirées de la redevance, recettes publicitaires et autres sources de recettes), et que le ministre de la culture fixe la part de la redevance revenant respectivement à TV2 et à DR, et donc la compensation dont TV2 peut bénéficier.

Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;
constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;

With a view to rendering the relationship between the statutory auditor or audit firm and the audited entity more transparent, Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC should be amended so as to require disclosure of the audit fee and the fee paid for non-audit services in the notes to the annual accounts and the consolidated accounts.
Afin de rendre plus transparentes les relations entre le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit et l'entité contrôlée, il conviendrait de modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE afin d'exiger que soient divulgués dans l'annexe aux comptes annuels et aux comptes consolidés les honoraires d'audit et les honoraires versés pour la prestation de services autres que d'audit.

In addition to a long position in the specific risk of the issuer of the note, a multiple name credit linked note providing proportional protection creates a position in each reference entity, with the total notional amount of the contract assigned across the positions according to the proportion of the total notional amount that each exposure to a reference entity represents.
Outre une position longue sur le risque spécifique de l'émetteur du titre, un titre lié à un crédit portant sur plusieurs noms procurant une protection proportionnelle génère une position sur chaque entité de référence, le montant notionnel total du contrat étant réparti sur l'ensemble des positions à raison du pourcentage du montant notionnel total représenté par chaque exposition sur une entité de référence.

It is extremely important to note the administration fee of trying to collect user fees, but also, user fees, in terms of asking for that extra, private part, are indeed a deterrent to the most vulnerable Canadians, like the fragile diabetic and the pregnant teenager.
Il est extrêmement important de penser aux frais administratifs que susciterait l'imposition de frais modérateurs. De plus, le fait de réclamer ce supplément, ces frais modérateurs, exerce un effet dissuasif sur les Canadiens les plus vulnérables, comme le diabétique fragile et l'adolescente enceinte.