Vertaling van "Fee for processing a specific request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee for processing a specific request
taxe pour l'instruction de requête spécifique

fee for processing an application for a visitor visa
droit pour l'examen d'une demande de visa de visiteur

process a request
traiter une demande

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

How to Request Goods & Services - A Guide to NRC's Procurement Process
Comment demander des biens et des services - Un guide de l'approvisionnement au CNRC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Europol may submit, on a case-by-case basis, an electronic and duly reasoned request to the Passenger Information Unit of any Member State for the transmission of specific PNR data or the results of the processing of specific PNR data, when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious transnational crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.
1. Europol peut présenter, au cas par cas, à l'unité de renseignements passagers de tout État membre, une demande électronique dûment motivée de transfert de données PNR précises et des résultats du traitement de données PNR précises, lorsque cela est strictement nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de prévenir et de détecter une infraction terroriste spécifique ou une infraction transnationale grave, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure ou ladite infraction relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.

20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;
20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

(4) When a person requests that a service set out in item 1 or 2 of the schedule be performed and also requests to retain the valid passport that was previously issued to them during the processing of the request, the applicable fee is increased by $45.
(4) Lorsqu’une personne demande la prestation de l’un des services visés aux articles 1 ou 2 de l’annexe et demande de conserver, pendant le traitement de la demande, le passeport valide qui lui a été précédemment délivré, le droit applicable est majoré de 45 $.

Ms. Colleen Beaumier (Brampton West—Mississauga, Lib.): Mr. Speaker, recognizing the valuable assets that immigrants have brought in the past and continue to bring to Canada, the petitioners request that landing fees and processing fees for immigrants be combined to total not more than $500.
Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, reconnaissant l'apport précieux des immigrants d'hier et d'aujourd'hui au Canada, les pétitionnaires demandent que les taxes d'établissement et les frais de traitement des demandes des immigrants soient regroupés en un seul montant total ne dépassant pas 500 $.

(d) conduct investigations, either on its own initiative or on the basis of a complaint or of specific and documented information received alleging unlawful processing or on request of another supervisory authority, and inform the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint to this supervisory authority, of the outcome of the investigations within a reasonable period;
effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une réclamation ou de la réception d'informations spécifiques et documentées invoquant un traitement illicite ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle l'a saisie d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;

6. The holder of the decision shall not be charged a fee to cover the administrative costs resulting from the processing of the request for extension.
6. Aucune redevance n'est exigée du titulaire de la décision pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande de prolongation.

A last, most important point, concerns the need to ensure transparency of the petitions process as a general rule alongside the establishment of more legally binding provision regarding individual privacy and confidentiality when specifically requested by petitioners.
Enfin, il est capital de garantir la transparence de l'ensemble de la procédure, en tant que règle générale, et de mettre en place des dispositions plus contraignantes concernant le respect de la vie privée de la personne et la confidentialité des données lorsque le pétitionnaire en fait expressément la demande.

IIn setting the level of fees, the Member States are requested to take into consideration a number of criteria in order to avoid, for example, excessive fees for small businesses, for businesses producing traditional products or for other specific situations.
Dans le domaine de la fixation du montant des redevances, les États membres sont invités à respecter un certain nombre de critères afin d'éviter, par exemple, d'imposer des redevances excessives aux petites entreprises, aux entreprises fabriquant des produits traditionnels ou dans d'autres cas spécifiques.

Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, the Prime Minister, in response to this issue, has created not only the most open process ever seen in the House, but he has released an unprecedented number of documents in response to specific requests from the committee.
Comment pouvons-nous faire confiance au premier ministre? L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, pour donner suite à cette question, le premier ministre a non seulement créé le processus le plus ouvert jamais vu à la Chambre, mais il a également rendu publics un nombre sans précédent de documents pour répondre à des demandes précises du comité.

However, as far as the specific request from the newspaper is concerned, we are in the process of assessing the situation, because the information requested is of course connected with international negotiations and we are going— The Speaker: The hon. member for South Shore.
Cependant, au niveau de la demande spécifique du journal, nous sommes en train de regarder la situation parce qu'évidemment, au niveau de l'information demandée, il y a des négociations internationales et nous allons. Le Président: L'honorable député de South Shore a la parole.