Vertaling van "Fee simple on special limitation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee simple on special limitation
fief simple assorti d'une délimitation spéciale

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]
fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee simple on limitation
fief simple assorti d'une délimitation

fee simple determinable with an executory limitation
fief simple résoluble assorti d'une délimitation non réalisée

fee simple subject to executory limitation
fief simple assorti d'une délimitation non réalisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Where under the laws of a province other than Quebec an instrument transferring real property without words of limitation operates as an absolute transfer of all the transferor’s interest in the real property, a grant of federal real property in that province by letters patent or by an instrument referred to in paragraph 5(1)(b) operates as a conveyance of a fee simple or equivalent estate in the property although no words of limitation are used in the instrument, if Her Majesty has power to grant the fee simple or an equivalent estate in the property and no contrary intention is expressed in the instrument.
9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les actes translatifs de biens réels n’ont pas à en être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur le bien visé, lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder ces droits.

The nature of the Yukon final agreement allows each of the participating Yukon First Nations to retain its share of the 16,060 square miles of retained land as Aboriginal title equivalent to fee simple; 91(24) reserve lands with application to the Indian Act; 91(24) lands within the Yukon First Nations government powers applying and/or some limited fee simple lands with or without self-government jurisdiction application.
L'accord-cadre final permet à chacune des Premières nations participantes de conserver sa part des 16 060 milles carrés de terres conservées comme propriété autochtone détenue en fief simple; des terres de réserve en vertu du paragraphe 91(24) auxquelles s'applique la Loi sur les Indiens; des terres au titre du paragraphe 91(24) auxquelles s'appliquent les pouvoirs gouvernementaux des Premières nations du Yukon et (ou) des terres en fief simple limité avec ou sans application des pouvoirs d'autonomie gouvernementale.

A passenger can benefit from a higher liability limit by making a special declaration at the latest at check-in and by paying a supplementary fee if so required.
Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire au besoin.

A passenger can benefit from a higher liability limit by making a special declaration at the latest at check-in and by paying a supplementary fee.
Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.

A passenger may agree a higher liability limit with the air carrier by making a special declaration and on payment of an additional fee.
Un passager peut convenir d'une limite de responsabilité plus élevée avec le transporteur aérien en faisant une déclaration spéciale et en s'acquittant d'une surtaxe.

The objectives of the legislation are as follows: The agreements provide that lands in fee simple title - that is, lands which are outside the Indian reserve - are not subject to becoming special reserves under sections 35 and 36 of the Indian Act.
Le projet de loi poursuit les objectifs suivants: les accords prévoient que les terres occupées à titre de propriété libre, c'est-à-dire les terres situées à l'extérieur de la réserve indienne, ne sont pas sujettes à devenir des réserves spéciales aux termes des articles 35 et 36 de la Loi sur les Indiens.

The legislation achieves the following objectives: Bill C-39 and Bill C-40 ensure that disputes between parties will be settled in compliance with the arbitration laws of Manitoba, and Bill C-39 and Bill C-40 ensure any lands provided to these first nations in fee simple title will not become special reserves under section 36 of the Indian Act.
Ces projets de loi permettront d'atteindre les objectifs suivants. Les projets de loi C-39 et C-40 font en sorte que les différends se régleront conformément aux lois manitobaines sur l'arbitrage et que les terres cédées à ces Premières nations en fief simple ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes de l'article 36 de la Loi sur les Indiens.

Although the Commission’s proposed regulation began to be negotiated before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, in the Committee on Legal Affairs – which in general approves the proposed regulation, since it is aimed at delaying the removal of the Canary Islands’ taxes and therefore plays a protective role – we believe that, after the entry into force of article 299.2, rather than a simple easing of the limits of the special treatment, we need to paralyse the removal of this special treatment because it is possible that, in the measures which the Commission must propose for the outermost regions in accordance with the said article 299.9, which provides for special measures in the field of fiscal policy, the Commission may allow a limited reinstatement so that the relevant small local industries do not suffer.
Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord avec ledit article 299.2, qui prévoit des mesures spéciales en matière de politique fiscale, il est prévisible que la Commission devra permettre un petit réarmement de sorte que les petites industries locales concernées ne soient pas lésées.