Traduction de «Fees and Allowances Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fees and Allowances Regulations
Règlement sur les honoraires, droits et indemnités

Witnesses' and Interpreters' Fees and Allowances Regulation
Règlement prescrivant les droits et indemnités payables aux témoins et aux interprètes

Veterans Allowance Regulations [ War Veterans Allowance Regulations ]
Règlement sur les allocations aux anciens combattants [ Règlements concernant les allocations aux anciens combattants ]

scale of fees and allowances
barême des honoraires et allocations

slotting fees | slotting allowances
frais de référencement | frais de présentation | frais d'étalage | coûts d'étalage | coûts de référencement | droits d'étalage | droits de référencement | remise de référencement

allowances to witnesses | conduct fees
salaire du témoin

fees regulations | rules relating to fees
règlement relatif aux taxes

Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]
Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

Regulation of 21 February 2008 on Administrative Fees in the Federal Administrative Court [ FACACR ]
Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral [ REmol-TAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, to avoid fragmentation of the internal market and significant distortions of competition through diverging laws and administrative decisions, there is a need, in line with Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take measures to address the problem of high and divergent interchange fees, to allow payment service providers to provide their services on a cross-border basis and for consumers and merchants to use cross-border services.
Par conséquent, afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et de graves distorsions de la concurrence résultant de divergences entre les lois et les décisions administratives, il est nécessaire, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre des mesures pour résoudre le problème des commissions d'interchange élevées et variables, pour permettre aux prestataires de services de paiement de fournir leurs services à l'échelle transfrontalière et aux consommateurs et aux commerçants de recourir à des services transfrontaliers.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council and the Chief Electoral Officer, pursuant to subsections 198(1), 202(1) and 204(2) of the Canada Elections Act, as adapted by regulations made by the Chief Electoral Officer on July 14, 1992Footnote pursuant to section 7 of the Referendum ActFootnote , and subsection 198(2) of the Canada Elections Act as that provision applies pursuant to subsection 7(1) of the Referendum ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Tariff of fees, costs, allowances and expenses to be paid and allowed to returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Referendum Act, effective July 1, 1992.
Sur recommandation du président du Conseil privé et du directeur général des élections et en vertu des paragraphes 198(1), 202(1) et 204(2) de la Loi électorale du Canada, dans leur version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992Note de bas de page conformément à l’article 7 de la Loi référendaireNote de bas de page , et du paragraphe 198(2) de la Loi électorale du Canada tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaireNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 juillet 1992, le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses à payer et à allouer aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi référendaire, ci-après.

840 (1) Subject to subsection (2), the fees and allowances mentioned in the schedule to this Part are the fees and allowances that may be taken or allowed in proceedings before summary conviction courts and justices under this Part.
840 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les honoraires et allocations mentionnés à l’annexe de la présente partie, et nuls autres, sont les honoraires et allocations qui peuvent être prélevés ou admis dans les procédures devant les cours des poursuites sommaires et devant les juges de paix aux termes de la présente partie.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council, pursuant to subsection 11(1) of the Special Voting Rules (Schedule II to the Canada Elections Act), as adapted by regulations made by the Chief Electoral Officer on July 14, 1992Footnote pursuant to section 7 of the Referendum ActFootnote , and subsection 12(2) of the Special Voting Rules (Schedule II to the Canada Elections Act) as that provision applies pursuant to subsection 7(1) of the Referendum ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Tariff of fees, costs, allowances and expenses for special returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Special Voting Rules.
Sur recommandation du président du Conseil privé et en vertu du paragraphe 11(1) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada), dans sa version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992Note de bas de page conformément à l’article 7 de la Loi référendaireNote de bas de page , et du paragraphe 12(2) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada) tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaireNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses applicables aux directeurs du scrutin spéciaux et autres personnes employées à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des Règles électorales spéciales, ci-après.

251.2 A person, other than an officer or non-commissioned member or an officer or employee of the Department, summoned or attending to give evidence before a court martial, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidence under this Act or any inquiry committee established under the regulations is entitled in the discretion of that body to receive the like fees and allowances for so doing as if summoned to attend before the Federal Court.
251.2 La cour martiale, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, toute commission d’enquête, tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi et tout comité d’enquête établi par règlement peuvent, selon leur appréciation, accorder à toute personne assignée devant eux, à l’exception d’un officier ou militaire du rang ou d’un employé du ministère, des indemnités comparables à celles accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale, que la personne ait été citée ou non.

(2) The Chief Electoral Officer may, in accordance with regulations made by the Governor in Council, in any case in which the fees and allowances provided for by a tariff made under subsection 542(1) are not sufficient remuneration for the services required to be performed at an election, or for any necessary service performed, authorize the payment of such additional sum for the services as he or she considers just and reasonable.
(2) Le directeur général des élections peut, en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil, dans tous les cas où les honoraires et indemnités prévus par le tarif des honoraires établi en conformité avec le paragraphe 542(1) ne constituent pas une rémunération suffisante des services à rendre à une élection, ou relativement à tout service nécessaire rendu, autoriser le paiement de la somme supplémentaire qu’il croit juste et raisonnable pour ces services.

Consistent with that policy, micro enterprises within the meaning of that Recommendation should be exempted from all fees under this Regulation.
À ce titre, les microentreprises au sens de ladite recommandation devraient être exonérées de toute redevance prévue par le présent règlement.

4. Micro enterprises shall be exempted from the payment of any fee under this Regulation.
4. Les microentreprises sont exonérées de tout paiement de redevance au titre du présent règlement.

Article 14: A visible fee is allowed without time limitation in line with the principles of Sustainable Consumption and Production for all products
Article 14: l'affichage des frais est autorisé, sans limitation de temps, conformément aux principes de consommation et de production durables applicables à tous les produits.

2. The fees and charges regulation shall determine in particular the matters for which fees and charges pursuant to Article 48(1) are due, the amount of the fees and charges and the way in which they are to be paid.
2. Le règlement concernant les honoraires et les redevances indique notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et des redevances au sens de l'article 48, paragraphe 1, sont dus, le montant des honoraires et des redevances et leurs modalités de paiement.