Traduction de «Fees will be charged only when applications are granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fees will be charged only when applications are granted
les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The marketing authorisation may be granted only when the applicant can show that he is unable to provide comprehensive data on the efficacy and safety of the medicinal product under normal conditions of use, for objective, verifiable reasons and must be based on one of the grounds set out in Annex I to Directive 2001/83/EC.
L’autorisation de mise sur le marché ne peut être octroyée que si le demandeur peut démontrer qu’il n’est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l’efficacité et l’innocuité du médicament dans des conditions normales d’utilisation, pour des raisons objectives et vérifiables et doit reposer sur l’un des motifs énoncés à l’annexe I de la directive 2001/83/CE.

(4) The administrator may charge fees to producers for administrative services, including fees for receiving and dealing with applications for advances and for administering advances. The fees may be charged only for the purpose of recovering administrative costs under this Part and are subject to any terms and conditions of the advance guarantee agreement.
(4) En vue de recouvrer les frais découlant de l’application de la présente partie, l’agent d’exécution peut, selon les modalités de l’accord de garantie d’avance, réclamer aux producteurs des droits pour la présentation et l’examen des demandes d’avances, l’octroi de celles-ci et tout autre service administratif.

This fee should not be charged when the damage results from an attempted or actual robbery or theft, and, to avoid insignificant fees, should be charged only where a minimum number of damaged genuine euro banknotes is presented for exchange.
Ces frais ne devraient pas être prélevés en cas de dommage résultant d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions; de plus, afin d’éviter un prélèvement de frais négligeables, les frais ne devraient être prélevés que lorsqu’un nombre minimal de billets en euros authentiques endommagés sont présentés à l’échange.

The order provides in particular that, when credit is granted, the creditor may levy only a charge for the processing of the application, a credit administration charge or current account administration charge, compensation in the event of early repayment, insurance costs, penalties if appropriate, and a single charge for services provided upon request by consumers.
Celle-ci prévoit notamment que lorsqu’un crédit est accordé, le créancier peut uniquement percevoir la commission d’analyse du dossier, la commission de gestion du crédit ou la commission de gestion du compte courant, la compensation en cas de remboursement anticipé, les frais afférents aux assurances, le cas échéant, les pénalités, ainsi qu’une commission unique pour les services fournis à la demande des consommateurs.

That panel's recommendations were not all unanimous, but here are some of the ones that were unanimous: That the Parole Board of Canada maintain the current $150 fee and that the government provide sufficient resources to meet any costs above and beyond that; that the government review the act to include a mechanism for waiving fees for disadvantaged or low-income applicants while ensuring adequate funding; that — and I thought this should be a no-brainer — for the preliminary review of each application, only a $50 fee should be charged, not the whole $631.
Les recommandations du comité n'ont pas toutes été unanimes, mais en voici certaines qui l'étaient : que la Commission des libérations conditionnelles du Canada maintienne les frais au montant actuel, soit 150 $, et que le gouvernement fournisse des ressources suffisantes pour assumer les coûts qui excèdent ce montant; que le gouvernement revoie la loi afin d'y ajouter un mécanisme permettant d'annuler les frais pour les demandeurs défavorisés ou à faible revenu tout en assurant un financement suffisant; que pour l'examen préliminaire de chaque demande, et j'aurais cru que cela allait de soi, des frais de seulement 50 $ soient exigés au lieu du montant intégral de 631 $.

The marketing authorisation may be granted only when the applicant can show that he is unable to provide comprehensive data on the efficacy and safety of the medicinal product under normal conditions of use, for objective, verifiable reasons and must be based on one of the grounds set out in Annex I.
Cette autorisation de mise sur le marché ne peut être octroyée que si le demandeur peut démontrer qu’il n’est pas en mesure, pour des raisons objectives et vérifiables, de fournir des informations complètes sur l’efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d’utilisation et doit reposer sur l’un des motifs énoncés à l’annexe I.

Consequently, landing fees for one of Air Transat's domestic flights in Toronto have gone up by over 340 per cent since 1998 and Calgary today, for the same kind of flight, is charging 122 per cent more in increased airport fees and those are only two of the most egregious examples (1005) [English] Canada's largest and most highly leveraged airport, Toronto Pearson, is currently experiencing a cash crunch following SARS, and will be dependent on huge double-digit fee increases over the long term to meet its financial obligations, which carriers may or may not be able to pay or accept paying.
En conséquence, les frais d'atterrissage pour un des vols intérieurs d'Air Transat à Toronto ont grimpé de plus de 340 p. 100 depuis 1998, et Calgary exige aujourd'hui, pour un vol du même type, des redevances aéroportuaires accrues de 122 p. 100, pour ne citer que deux des exemples les plus aberrants (1005) [Traduction] L'aéroport Pearson de Toronto, qui est l'aéroport le plus grand au Canada et celui dont le levier financier est le plus élevé, connaît actuellement un resserrement monétaire à la suite du SRAS et sera obligé d'augmenter énormément ses droits à long terme, soit de plus de 10 p. 100, pour respecter ses obligations financières, ce que les transporteurs ne pourront peut-être pas payer ou n'accepteront peut-être pas de payer.

In therory, an application to grant aid should be rejected, but in really exceptional cases, says the report, where Commission and Council both consider that aid should be permitted, the following principles ought to be applied : - independent expert opinion and excess capacity closures on a very large scale, - commitment by both government and undertaking to close capacities on a very strict timetable, - stringent inspection of the use of the aid, - payment of the aid only when the restructuring programme has been completed, - if for exceptional reasons any aid should be paid before the necessary closures, the Member State concerned must undertake, in the event of the conditions for granting the aid not being complied with, to pay to the ECSC budget an amount equivalent to the aid granted and at the same time the Commission would reduce the undertaking's production and delivery quotas.
En principe, une demande d'aide devrait être rejetée, mais, disent les trois Sages, l'on pourrait imaginer que dans des cas VRAIMENT EXCEPTIONNELS et pour autant que Commission et Conseil des Ministres estiment devoir répondre positivement à ce genre de demandes, les principes suivants devraient être appliqués: - expertise indépendante et fermetures de surcapacités très importantes ; - engagement par le gouvernement et l'entreprise concernés de fermeture de capacités suivant un calendrier très strict; - contrôle très sévère de l'utilisation de l'aide; - versement de l'aide seulement lorsque le programme de restructuration a été accompli; - si, pour des raisons exceptionnelles, l'aide pouvait être versée avant les fermetures nécessaires, l'etat membre concerné devrait s'engager en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide à verser au budget de la CECA un montant équivalent à l'aide accordée et, parallèlement, la Commission réduirait les quotas de production et de livraison de l'entreprise bénéficiaire.