Traduction de «Felony against debt collection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt collection felony | felony against debt collection
crime dans la poursuite pour dettes

debt collection misdemeanour | misdemeanour against debt collection
délit dans la poursuite pour dettes

felony against bankruptcy and debt collection
crime dans la faillite et la poursuite pour dettes

misdemeanour against bankruptcy and debt collection
délit dans la faillite et la poursuite pour dettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.
Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.

The same principle also applies to the enforcement of legal claims against a data subject, such as debt collection or civil damages and remedies.
Le même principe s'applique à l'exercice des droits en justice contre une personne concernée, notamment en cas de recouvrement de dettes ou de préjudices et de mesures au civil.

Traders should not be able to use ADR schemes against consumers for debt collection.
Les professionnels ne devraient pas être à même d'utiliser les mécanismes de REL à l'encontre des consommateurs à des fins de recouvrement de créances.

established debts and collection operations for the financial year, in full and without any adjustment against each other.
des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

(a) the Minister has postponed collection action against the person under subsection 315(3) in respect of the tax debt;
a) le ministre a reporté, en vertu du paragraphe 315(3), les mesures de recouvrement concernant la dette fiscale;

Q. whereas there are no laws that cap the amount of profits that a vulture fund can collect through litigating against developing countries to collect default debt and whereas there are no regulatory structures that disclose who vulture funds are and also how much they paid for this debt that was previously considered worthless,
Q. considérant qu'il n'existe aucune législation qui plafonne les profits qu'un «fonds vautour» peut accumuler en poursuivant les pays en développement en justice pour obtenir le remboursement de leur dette impayée et qu'il n'existe pas non plus de structure réglementaire imposant la divulgation de l'identité desdits fonds et des montants qu'ils paient pour racheter des dettes considérées auparavant comme étant sans valeur,

R. whereas there are no laws that cap the amount of profits that a vulture fund can collect through litigating against developing countries to collect default debt and whereas there are no regulatory structures that disclose who vulture funds are and also how much they paid for this debt that was previously considered worthless,
R. considérant qu'il n'existe aucune législation qui plafonne les profits qu'un "fonds vautour" peut accumuler en poursuivant les pays en développement en justice pour obtenir le remboursement de leur dette impayée et qu'il n'existe pas non plus de structure réglementaire imposant la divulgation de l'identité desdits fonds et des montants qu'ils paient pour racheter des dettes considérées auparavant comme étant sans valeur,

payments, and established debts and collection operations for the financial year, in full and without any adjustment against each other.
des paiements, des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

They include compensation, psychological and medical treatment, assistance to victims in debt collection, the transmission of decisions from one Member State to another in order to improve the protection of victims, or asking courts to accept the written testimonies of victims who cannot attend court cases against their aggressors because they now live in another Member State.
Celles-ci incluent l'indemnisation, le traitement psychologique et médical, l'assistance au victimes en matière de recouvrement de créances, la transmission de décisions d'un État membre à un autres en vue d'améliorer la protection des victimes ou la demande adressée aux tribunaux d'accepter le témoignage écrit de victimes ne pouvant assister au procès contre leurs agresseurs parce qu'ils résident dans un autre État membre.

Provision was made for a Consolidated Revenue Fund against which would be charged all expenses related to the collection, management and receipt of revenue, all interest on the public debt and remuneration of the clergy and officials included on the civil list.
Il fut établi un Fonds du revenu consolidé auquel seraient imputées toutes les dépenses liées à la perception, la gestion et le recouvrement des recettes, tous les intérêts sur la dette publique et la rémunération du clergé et des officiels inscrits sur la Liste civile .