The European Commission has adopted a proposal from Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development , to withhold funds under the Common Agricultural Policy from Italy, Spain and Greece as these member states have not yet paid the levies due as a result of their producers exceeding their milk quotas during the 1995/96 milk quota year which expired on 31/3/96.
La Commission européenne a adopté une proposition de M. Franz FISCHLER, membre de la Commission responsable de l'agriculture et du développement rural, visant à suspendre le paiement des fonds octroyés, dans le cadre de la politique agricole commune, à l'Italie, à l'Espagne et à la Grèce, étant donné que ces États membres n'ont pas encore payé les prélèvements dus à la suite du dépassement des quotas laitiers par leurs producteurs durant la campagne laitière 1995/96, qui a expiré le 31/3/96.