Section 7 of the proposed Act recognizes that a number of statutes already serve to control the production, possession, use and transfer of biological agents. These Acts include: the Food and Drugs Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Meat Inspection Act, the Fisheries Act, and the Pest Control Products Act.
L’article 7 de la nouvelle Loi reconnaît qu’il existe déjà un certain nombre de lois destinées à contrôler la production, la possession, l’utilisation et le transfert des agents biologiques, à savoir la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des plantes, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les pêches et la Loi sur les produits antiparasitaires.