15. Expresses doubts about the need for a Europea
n initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of
competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the righ
...[+++]t to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions; 15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne
relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la réc
ente proposition de directive sur les droits des ...[+++]actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;