Vertaling van "Field shared competence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]
domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]

field of jurisdiction [ field of competence | area of authority | area of jurisdiction | jurisdictional sphere ]
champ de compétence [ domaine de compétence | domaine de juridiction ]

vertically-shared competence
compétence partagée verticalement

shared competence
compétence concurrente | compétence partagée

Protocol on the exercise of shared competence
Protocole sur l'exercice des compétences partagées

Interdepartmental Shared Competencies Working Group
Groupe de travail interministériel sur les compétences partagées

demonstrate intercultural service competence in hospitality | show cultural awareness in the hospitality and tourism sector | demonstrate intercultural competences in hospitality services | display an understanding of cultural differences in the hospitality field
faire montre de compétences interculturelles dans des services d’hébergement de loisirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since environment policy is a sphere of shared competence in the Union, one of the purposes of the 7th EAP is to create common ownership of shared goals and objectives and ensure a level playing field for businesses and public authorities.
La politique de l’environnement étant un domaine de compétence partagée dans l’Union, l’un des objectifs du 7e PAE est de créer un sentiment d’adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les autorités publiques.

According to Article of the Treaty on the Functioning of the EU, the EU and the Member States have shared competence in the field of research and space.
En effet, selon l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE, l’UE et les États membres possèdent des compétences partagées dans le domaine de la recherche et de l’espace.

To ensure that the provisions of the future Convention are not incompatible with the rules adopted by the Union in the field of Data Protection, as an area of shared competence, in particular:
Veiller à ce que les dispositions de la future convention ne soient pas incompatibles avec les règles adoptées par l’Union en matière de protection des données, qui constituent un domaine de compétence partagée, en particulier:

Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;
conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;

As recognised by ‘the Court of Justice’ of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice) in its case-law , the Community shares competences, together with its Member States, in fields covered by the Convention on Nuclear Safety
Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence , la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire

As recognised by ‘the Court of Justice’ of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice) in its case-law , the Community shares competences, together with its Member States, in fields covered by the Convention on Nuclear Safety .
Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence , la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire .

As recognised by ‘the Court of Justice’ of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice) in its case-law (4), the Community shares competences, together with its Member States, in fields covered by the Convention on Nuclear Safety (5).
Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence (4), la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire (5).

According to Article 4 of the Treaty on the Functioning of the EU, the EU and the Member States have shared competence in the field of research and space.
En effet, selon l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE, l’UE et les États membres possèdent des compétences partagées dans le domaine de la recherche et de l’espace.