Vertaling van "area shared jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]
domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]
compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

field of jurisdiction [ field of competence | area of authority | area of jurisdiction | jurisdictional sphere ]
champ de compétence [ domaine de compétence | domaine de juridiction ]

area of jurisdiction of the court
ressort de la juridiction

area of fisheries jurisdiction | jurisdiction area
zone de juridiction de pêche

area of fisheries jurisdiction
zone de pêche relevant d'une juridiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

States should also enhance their cooperation to manage shared resources, such as fish stocks and marine biodiversity, in areas beyond national jurisdiction.
Les États devraient également renforcer leur coopération dans la gestion des ressources partagées, tels que les stocks halieutiques et la biodiversité marine, dans les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales.

There are areas of shared jurisdiction, but I would explain to him a constitutional point that sometimes shared jurisdiction does not mean the federal government can take over that part of it which is provincial.
Il existe des domaines de compétence partagée, mais je dois expliquer une réalité constitutionnelle au député: ce n'est pas parce qu'il y a compétence partagée que le gouvernement fédéral peut s'ingérer dans l'aspect provincial du dossier.

How can the government claim that the agreement is about areas of shared jurisdiction, when leading experts confirm that, on the contrary, it deals with areas that are exclusively provincial in jurisdiction?
Comment le gouvernement peut-il prétendre que l'entente vise des domaines de compétences partagées, alors que des experts émérites confirment qu'elle vise au contraire principalement des domaines de compétence exclusive des provinces?

1b. As regards genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction, or where country of origin can not be established, or where it is not possible to grant or obtain prior informed consent, new users shall provide benefit sharing to a Union Benefit Sharing Fund dedicated to the conservation of biological diversity globally, until a Global Multilateral Benefit-sharing Mechanism is established pursuant to Nagoya Protocol Article 10.
1 ter. En ce qui concerne les ressources génétiques originaires de régions en dehors de la juridiction nationale, ou lorsque le pays d'origine ne peut pas être déterminé, ou lorsqu'il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause, les nouveaux utilisateurs versent le fruit du partage des avantages à un Fonds de l'Union de partage des avantages consacré à la conservation de la diversité biologique dans le monde entier, jusqu'à ce qu'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages soit créé conformément à l'article 10 du protocole de Nagoya.

It must also take into account the difficulties of legislating in an area of shared jurisdiction, with harmonisation an option where there are overlaps.
Il doit également prendre en considération les difficultés de légiférer dans un domaine de compétence partagée, et permettre d’harmoniser là où il existe des chevauchements.

To limit the federal spending power in Quebec's jurisdictions, the government need only table a bill which provides Quebec with the right to opt out—with no strings attached and with full financial compensation—from any new or existing federal program, whether cost-shared or not, which interferes in its areas of jurisdiction.
Monsieur le Président, je vais essayer une autre fois. Pour contrer le pouvoir de dépenser du fédéral dans les compétences du Québec, le gouvernement n'a qu'à déposer un projet de loi qui accorde au Québec un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, nouveau ou existant, à frais partagés ou non, qui empiète dans ses compétences.

Mr. Speaker, when I hear the Minister of Transport, Infrastructure and Communities talk about his government’s respect for areas of jurisdiction, what comes immediately to mind is that in Nairobi a week ago, when an area of shared jurisdiction, the environment, was under discussion, Canada’s Environment Minister had six days to ramble on but denied Quebec 45 seconds.
Monsieur le Président, quand j'entends le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités parler du respect des compétences de son gouvernement, on se rappelle simplement qu'à Nairobi, voilà une semaine, à propos d'une compétence partagée, soit l'environnement, la ministre de l’Environnement du Canada a eu six jours pour placoter, mais a refusé 45 secondes au Québec.

In view of the consolidation of financial markets in the EU and the development of the Single Euro Payments Area, the first and third conditions (i.e. that the country or territory shares a monetary union with the Member State concerned or forms part of the currency area of the Member State concerned and that it requires PSPs under its jurisdiction to apply the same rules as those established under the proposed regulation) seem to be sufficient to achieve the aims of the authorisation requirement.
Étant donné la concentration des marchés financiers de l'UE et le développement d'un espace unique de paiement en euros, les première et troisième conditions (c'est-à-dire que le pays ou le territoire soit lié à l'État membre concerné par une union monétaire ou fasse partie de la zone monétaire de cet État membre et qu'il impose aux PSP relevant de sa juridiction l'application de règles identiques à celles instituées par le règlement proposé) semblent être suffisantes pour atteindre les objectifs de l'obligation d'autorisation.

6. Considers that the powers of the European Union should be classified as exclusive, shared and supplementary powers and that, in each individual area of jurisdiction, the extent to which an EU power trespasses on the powers of Member States must be precisely specified.
6. est d'avis que les compétences de l'Union européenne doivent être subdivisées en compétences exclusives, partagées et additionnelles, étant entendu qu'il doit être précisé, dans chaque domaine de compétence, dans quelle mesure une compétence de l'UE empiète sur les compétences des États membres;

There are also problems in areas other than areas of shared jurisdiction.
Il n'y a pas que les domaines de juridiction partagée qui posent des problèmes.