Traduction de «Fifth freedom charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fifth freedom charter
affrètement de cinquième liberté

Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]
droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]

fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right
cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté

fifth freedom of the air | fifth freedom
cinquième liberté de l'air | cinquième liberté | libertés

Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]
La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]

Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms
Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales

5th freedom | fifth freedom
cinquième liberté

fifth freedom of the air
cinquième liberté de l'air

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) No non-Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a fifth freedom charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a fifth freedom charter of the same type.
(4) Il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de cinquième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de cinquième liberté appartenant à la même catégorie.

36 (1) Except as provided for in subsection (2), on receipt of an application that is made by a non-Canadian air carrier for a program permit to operate a fifth freedom entity charter and that satisfies the requirements of these Regulations, the Agency shall, by making particulars of the application available to all Canadian air carriers holding non-scheduled international licences valid for that entity charter, advise those carriers of the application.
36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès réception d’une demande de permis-programme pour un vol affrété sans participation de cinquième liberté qui est présentée par le transporteur aérien non canadien et qui est conforme aux exigences du présent règlement, l’Office avise de la demande tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence internationale service à la demande valable pour ce vol affrété et met à leur disposition les renseignements contenus dans la demande.

The last point I have is probably the most difficult for me, because it takes up most of your own inquiry questions and it deals with very difficult and complicated questions of foreign ownership, scheduled versus charter, issues around cabotage and fifth freedoms, and all that kind of stuff.
Le dernier point que je pourrais aborder est sans doute le plus difficile pour moi, car il reprend la plupart des questions que vous vous posez et porte sur les questions très délicates et très compliquées de la participation étrangère, des vols réguliers par rapport aux vols nolisés, des questions entourant le cabotage et la cinquième liberté, et tout ce genre de choses.

Fifthly, we assume that human rights law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, will continue to protect freedom of religion and the preferential hiring rights of religious organizations and faith communities.
Cinquièmement, nous considérons que la Loi sur les droits de la personne ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés continueront de protéger la liberté de religion et le droit de faire des choix selon diverses références pour les organismes religieux et les communautés de foi.

99. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament's report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens' and consumers' rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
99. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs, et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement «sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu», qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

11. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament’s report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens’ and consumers’ rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
11. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement "sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu", qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

99. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament’s report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens’ and consumers’ rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
99. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs, et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement "sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu", qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

19. Welcomes the internet governance aspects of the Spanish Presidency's ’Granada Strategy’, and the provisions of Parliament's report on a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu on drawing up a European Charter of Citizens’ and consumers’ rights in the digital environment and developing a ’Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge;
19. se félicite du fait que la présidence espagnole a inclus des aspects liés à la gouvernance de l'internet dans la ’stratégie de Grenade’, ainsi que du rapport du Parlement sur ’un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu’ réclamant la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et développant une ’cinquième liberté’ permettant la libre circulation des contenus et des connaissances;

19. Welcomes the internet governance aspects of the Spanish Presidency’s ‘Granada Strategy’, and the provisions of Parliament’s report on a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu on drawing up a European Charter of Citizens’ and consumers’ rights in the digital environment and developing a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge;
19. se félicite du fait que la présidence espagnole a inclus des aspects liés à la gouvernance de l’internet dans la "stratégie de Grenade", ainsi que du rapport du Parlement sur "un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu" réclamant la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et développant une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances;

On this twenty-fifth anniversary of the entrenchment of the Charter of Rights and Freedoms in the Canadian Constitution, in which I participated as a member of the other place, this historic date for our country is being celebrated by a number of citizens and organizations and by our sitting colleagues who worked very hard on promoting article 15 of the Charter on the equality of women in this country.
En ce 25 anniversaire de l'enchâssement de la Charte des droits et libertés dans la Constitution canadienne, à laquelle j'ai participé comme membre de l'autre Chambre, plusieurs citoyens et organisations célèbrent cette date historique pour notre pays, ainsi que des collègues qui siègent et qui ont travaillé très fort surtout à promouvoir l'article 15 de la Charte, soit celui sur l'égalité des femmes dans ce pays.