Traduction de «Filing a proof claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

filing of a proof of claim
remise d'une preuve de réclamations

lodge a proof of claim
déposer une preuve de réclamation

expunge a proof of claim
rayer une preuve de réclamation

assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files
analyser des demandes d’indemnisation

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies
présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

initiate application for claim | initiate case file | initiate claim file | initiate claims file
ouvrir un dossier d’indemnisation

proof of the spouse's claim to property
preuve des reprises du conjoint

proof of claim
justification de créance

filing of a claim
dépôt d'une demande

file a claim in court
introduire une action devant un tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 43(2) of Regulation (EC) No 479/2008, the objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration or proof of its use, and proof of its reputation and renown.
2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, l'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement ou des preuves quant à son usage, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.

Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 34(5)’.
Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiquée, ainsi que les documents justificatifs prévus dans les règles adoptées en vertu de l'article 34, paragraphe 5».

Where the seniority of one or more registered earlier trade marks is claimed in the application, the documentation in support of the seniority claim shall be filed within three months of the filing date.
Lorsque l'ancienneté d'une ou de plusieurs marques antérieures enregistrées est revendiquée dans la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont déposés dans les trois mois à compter de la date de dépôt de cette dernière.

2. Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 39(6).
2. Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienneté est revendiquée, ainsi que les documents justificatifs prévus dans les règles adoptées en vertu de l'article 39, paragraphe 6.

(2) Where a person notified under subsection (1) does not prove the claim within the time limit or within such further time as the court, on proof of merits and satisfactory explanation of the delay in making proof, may allow, the claim of that person shall, notwithstanding anything in this Act, be excluded from all share in any dividend, but a taxing authority may notify the trustee within the period referred to in subsection (1) that it proposes to file a claim as soon as the amount has been ascertained, and the time for filing the claim shall thereupon be extended to three months or such further time as the court may allow.
(2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au syndic, dans les trente jours mentionnés au paragraphe (1), qu’elle se propose de déposer une réclamation aussitôt que le montant aura été déterminé, et le délai pour le dépôt de la réclamation sera alors prolongé à trois mois ou à tel délai supérieur que le tribunal peut fixer.

50.3 On the bankruptcy of an insolvent person who made a proposal to one or more secured creditors in respect of secured claims, any proof of secured claim filed pursuant to section 50.1 ceases to be valid or effective, and sections 112 and 127 to 134 apply in respect of a proof of claim filed by any secured creditor in the bankruptcy.
50.3 En cas de faillite d’une personne insolvable ayant fait une proposition à un ou plusieurs créanciers garantis relativement à des réclamations garanties, les preuves de réclamations garanties déposées aux termes de l’article 50.1 sont sans effet, et les articles 112 et 127 à 134 s’appliquent aux preuves de réclamations déposées par des créanciers garantis dans le cadre de la faillite.

50.1 (1) Subject to subsections (2) to (4), a secured creditor to whom a proposal has been made in respect of a particular secured claim may respond to the proposal by filing with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote, on all questions relating to the proposal, in respect of that entire claim, and sections 124 to 126 apply, in so far as they are applicable, with such modifications as the circumstances require, to proofs of secured claim.
50.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le créancier garanti à qui une proposition a été faite relativement à une réclamation garantie en particulier peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie à cet égard; il peut, pour la totalité de sa réclamation, voter sur toute question se rapportant à la proposition. Les articles 124 à 126, dans la mesure où ils sont applicables, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux preuves de réclamations garanties.