In fact, there are three scenarios in which a first nation could file a claim with the tribunal: first, when a claim is not accepted for negotiation, including a scenario in which Canada fails to meet the three year time limits for assessing claims; second, at any stage in the negotiation process, if all parties agree; and third, after three years of unsuccessful negotiation.
En fait, il y a trois scénarios dans lesquels une première nation pourrait déposer une revendication auprès du tribunal: premièrement, lorsqu’une revendication n’est pas admise aux fins de négociation, y compris un scénario dans lequel le Canada ne respecterait pas le délai de trois ans accordé pour l’évaluation des revendications; deuxièmement, à toute étape du processus de négociation, si toutes les parties sont d’accord, et, troisièmement, au bout de trois ans de négociations infructueuses.