Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, we will take a look at the Employment Insurance Act. At section 69, it provides, among other things that “the Commission shall, with the approval of the governor in council, make regulations to provide a system for premiums where an equivalent provincial program exists”.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, nous regarderons donc la Loi sur l'assurance-emploi, dont l'article 69 stipule, entre autres, que «la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations lorsqu'il existe un programme provincial équivalent».