Traduction de «Final Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe | Helsinki Final Act
Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Acte final d'Helsinki

Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act
Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Final Act of the CSCE ]
Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Acte final de la CSCE ]

Final Act of the International Conference on the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation
Acte final de la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Final Act [ FA ]
Acte final [ FA ]

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]
OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

Marrakesh Final Act
acte final de Marrakech

Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945
Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the European Council has strongly condemned the Russian Federation’s annexation of Crimea and Sevastopol – in violation of the UN Charter, the Charter of Paris and the OSCE Helsinki Final Act, and in violation as well of Russia’s obligations under the 1994 Budapest Memorandum – and will not recognise it; whereas Russia has acted to destabilise the situation in the east of Ukraine; whereas restrictions on trade between the EU and Crimea have been imposed as a consequence;
C. considérant que le Conseil européen a fermement condamné l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, laquelle viole la charte des Nations Unies, la charte de Paris, l'acte final de Helsinki de l'OSCE ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu du mémorandum de Budapest de 1994; que le Conseil européen ne reconnaîtra pas cette annexion; que les actions de la Russie ont eu pour effet de déstabiliser la situation dans l'est de l'Ukraine; que des restrictions commerciales entre l'Union européenne et la Crimée ont par la suite été imposées;

The Signatories agree that paragraph 4 of Article 486 of the Agreement relating to the provisional application is applicable to the corresponding parts of the Agreement pursuant to this Final Act.
Les signataires conviennent que le paragraphe 4 de l'article 486 de l'accord relatif à l'application provisoire est applicable aux parties correspondantes de l'accord en vertu du présent acte final.

(84)In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.
(84)Dans la déclaration relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

3. Points out that any decision on the final status of South Ossetia and Abkhazia must be conditional on compliance with the basic principles of international law, including the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (Helsinki Final Act), with regard, in particular, to the return of refugees and respect for their property and guarantees of, and respect for, minority rights;
3. fait remarquer que toute décision sur le statut définitif de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie doit être subordonnée au respect des principes fondamentaux du droit international, et en particulier de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (Acte final d'Helsinki), notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et le respect de leurs biens, ainsi que les garanties pour les droits des minorités et le respect de ces droits;

– having regard to the 1975 Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe (the Helsinki Final Act),
— vu l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (l'Acte final d'Helsinki),

The Final Act of the Conference which drew up the Treaty of Accession indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt these adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up the Treaty of Accession indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the Institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt these adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

Whereas, moreover, the final communiqué of the Conference of Heads of State or of Government of 9 and 10 December 1974 in Paris recommends, in point 10, the stage-by-stage harmonization of legislation concerning foreigners; whereas the European Council on 25 and 26 June 1984 adopted conclusions on social policy; whereas in a declaration annexed to the Final Act of the Single European Act (4), the Intergovernmental Conference expressed the will of the Member States to cooperate 'without prejudice to the powers of the Community, in particular as regards the entry, movement and residence of nationals of third countries';
considérant qu'en outre le communiqué final de la conférence des chefs d'État et de gouvernement des 9 et 10 décembre 1974 à Paris préconise au point 10 l'harmonisation par étapes de la législation sur les étrangers; que le conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a adopté des conclusions en ce qui concerne la politique sociale; que, dans une déclaration annexée à l'acte final de l'acte unique européen (4), la conférence intergouvernementale a exprimé la volonté des États membres de coopérer « sans préjudice des compétences de la Communauté, notamment en ce qui concerne l'entrée, la circulation et le séjour des ressortissants de pays tiers »;