Traduction de «Final Emissions Trading Policy Statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Final Emissions Trading Policy Statement
déclaration de principe définitive en matière d'échange de droits

Interim Emissions Trading Policy
politique transitoire d'échange de droits d'émission

International Trade Policy Research Survey: Final Report
Étude portant sur la politique commerciale internationale: rapport final

bubble policy (emissions trading)
politique de la bulle (permis d'émissions négociables) | politique de la bulle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms, COM(2003)403 final, 23 July 2003).
La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émissions (proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, concernant les mécanismes souples de marché prévus dans le cadre du Protocole de Kyoto COM(2003)403 finale 23 juillet 2003).

A whole series of policy options relate to the scope of an emissions trading scheme: initial allocation of emission allowances; synergy with other policies and measures; compliance and enforcement.
Il y a toute une série d'options politiques liées à la portée d'un système d'échange de droits d'émissions: l'octroi initial de quotas d'émission, la synergie avec les autres politiques et mesures et à la mise en application.

The Commission has carried out an analysis of the costs and benefits (see staff working paper for detail) which shows that the costs of abatement policies and competitiveness effects can be minimized if all sectors and greenhouse gases are included, participation in reducing emissions is broadened to include all major emitting countries, emissions trading and project based mechanisms are fully used, and if synergies with other policies are fully exploited (e.g. Lisbon Strategy, energy security policy, continuing reform of the Common Agricultural Policy, cohesion policy, and air quality policies).
La Commission a effectué une analyse des coûts et des bénéfices (voir détails dans le document de travail établi par les services de la Commission) qui montre que les coûts des politiques de réduction des émissions et les répercussions sur la compétitivité peuvent être minimisés à condition d'inclure tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre, d'élargir les efforts de réduction des émissions de manière à faire participer tous les grands pays producteurs d'émissions, d'utiliser pleinement les mécanismes d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, et d'exploiter pleinement les synergies avec d'autres politiques (par exemple la stratégie de Lisbonne, la politique de sécurité énergétique, la réforme continue de la politique agricole commune, la politique de cohésion et les politiques relatives à la qualité de l'air).

This Green Paper is intended to launch a discussion on greenhouse gas emissions trading within the European Union, and on the relationship between emissions trading and other policies and measures to address climate change.
Le présent Livre vert a pour rôle de lancer un débat portant, d'une part, sur l'établissement d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et, d'autre part, sur les relations entre ce système de droits d'échange d'émission et les autres politiques et mesures visant à gérer le changement climatique.

While Dairy Farmers of Canada's trade policy statement goes into more detail and brings forth new policies, it fully endorses and incorporates the SM-5 trade policy position.
L'énoncé de politique commerciale des Producteurs laitiers du Canada est le plus détaillé des deux. Même si les producteurs laitiers y proposent de nouvelles politiques, il importe de souligner qu'on y retrouve néanmoins toutes les positions adoptées par le GO5 en matière de politique commerciale, positions auxquelles souscrivent les PLC.

We also, as I said, recommend that the government adopt a trade policy statement similar to that of Australia's, whereby it would not accord to non-domestic investors any greater rights than domestic investors have.
Comme je l’ai aussi mentionné, nous recommandons également que le gouvernement adopte une déclaration en matière de politique commerciale semblable à celle adoptée par l’Australie, qui ferait en sorte que les investisseurs étrangers ne se verraient pas accorder plus de droits que les investisseurs nationaux.

More to the point, Australia released a trade policy statement in April 2011—so quite recently, in the scheme of things—stating that it would not negotiate treaty provisions “that would confer greater legal rights on foreign businesses than those available to domestic businesses” or that “.constrain the ability of Australian governments to make laws on social, environmental and economic matters in circumstances where those laws do not discriminate.”.
Pour être plus précise, l'Australie a publié en avril 2011 — ce qui, dans le contexte, est récent — un énoncé de politique en matière de commerce international aux termes duquel elle n'était pas disposée à négocier des dispositions dans un traité « qui auraient pour effet de conférer des droits juridiques plus importants aux entreprises étrangères que ceux dont peuvent se prévaloir les entreprises nationales » ou qui «.auraient pour effet de restreindre la capacité des gouvernements australiens d'édicter des lois en matière sociale, environnementale et économique dans des circonstances où ces lois ne discrimineraient pas».

This fact that imports are actually good is increasingly recognized in the official trade policy statements of countries such as Australia or Sweden.
L'importation est une bonne chose, comme on le reconnaît de plus en plus dans les déclarations officielles en matière de politique commerciale de pays comme l'Australie ou la Suède.

Interestingly, this past spring Australia released a trade policy statement reinforcing that perspective.
Fait intéressant, au printemps dernier, l'Australie a publié un énoncé de politique commerciale qui renforçait cette perspective.