Vertaling van "Final Report Fire Origin and Cause Determination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Final Report Fire Origin and Cause Determination
Rapport final sur la détermination de la cause et de l'origine de l'incendie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also urged the Minister of Health and the government to convene an expert committee to identify critical drugs and require that any company marketing these critical drugs would have to give Health Canada a minimum of six months' warning of supply reductions. Finally, there were other recommendations, but we also urged the Minister of Health and the federal government to convene a study to identify factors causing the drug shortages to determine if there were regulatory measures in addition to mandatory reporting that would identify and prevent drug shortages.
Nous avons aussi exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à créer un comité de spécialistes qui serait chargé d'établir la liste des médicaments essentiels et à exiger par ailleurs que les entreprises qui commercialisent ces médicaments donnent à Santé Canada un préavis d'au moins six mois en cas de rupture de l'approvisionnement Enfin, il y avait d'autres recommandations, mais soulignons que nous avons également exhorté la ministre de la Santé et le gouvernement fédéral à entreprendre une étude pour établir les causes des pénuries de médicaments et pour déterminer si des mesures réglementaires, outre la déclaration obligatoire, seraient susceptibles de permettre d’identifier et de prévenir ces pénuries.

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

Madam Speaker, the hon. member is absolutely right: today the WTO panel released its final report which determined the country of origin labelling measures discriminated against foreign livestock and was inconsistent with U.S. WTO trade rules.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.

Today, the WTO panel released its final report, which determined that the country of origin labelling measure discriminates against foreign livestock and is inconsistent with the U.S.-WTO trade obligations.
Aujourd'hui, le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce a publié son rapport final sur le sujet, dans lequel il conclut que la mesure d'étiquetage indiquant le produit d'origine constitue une mesure discriminatoire contre les éleveurs de bétail de l'étranger et qu'elle est incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'Organisation.

I would also, of course, like to extend our thanks to our Secretary-General, who has been a formidable negotiator on this topic – and without his determination, none of this would have been possible – and also to the four most recent Presidents of the European Parliament, Mr Pöttering, who was keen to complete this matter, Mr Borrell, who enabled us to take a decisive step forward with the adoption of the codex, Mr Cox, who made it possible to separate the various statutes, and, of course, Mrs Fontaine, who fired the starting pistol almost 10 years ago, so that we could finally have this report before us today.
Je voudrais associer à ces remerciements, bien évidemment, notre secrétaire général, qui a été un redoutable négociateur dans cette affaire – et sans sa détermination, rien n’aurait été possible – mais également les quatre présidents précédents du Parlement européen, M. Pöttering, qui a voulu conclure ce dossier, M. Borrell, qui avait permis de faire un pas décisif, avec l’adoption du codex, M. Pat Cox, qui avait permis le découplage entre les différents statuts, et, bien évidemment, Nicole Fontaine, qui avait donné le signal de départ, il y a près de dix ans, pour que nous puissions enfin aujourd’hui disposer de ce rapport.

Finally, the two original operating companies, ATMB in France and SITMB in Italy, have been replaced by a single administrative structure, an important step bearing in mind that, according to a number of technical reports produced after the fire, the large number of casualties was due, among other things, to poor coordination between the two operators.
Enfin, une structure administrative unique est venue remplacer les deux sociétés d’exploitation originelles, la française ATMB et l’italienne SITMB, un progrès important si l’on considère que, d’après divers rapports techniques qui ont été rédigés après la catastrophe, le grand nombre de victimes est notamment dû à la mauvaise coordination des deux exploitants.