Traduction de «Final approval certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final approval certificate
certificat d'approbation finale

approval [ certificate of compliance | certificate of conformity | COC | quality certificate | quality certification | approval marks(UNBIS) ]
homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

approval certificate | certificate of approval
certificat d'agrément

certificate of registration [ registration certificate | certifcate of approval | approval certificate ]
certificat d'homologation

effective approval [ final approval ]
approbation finale [ approbation définitive ]

final approval of works | acceptance of work | final building inspection | acceptance | handover
réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception

certificate of approval | certificate of conformity
certificat d'agréage

EEC type-approval certificate
fiche de réception CEE

vehicle covered by the type-approval certificate
véhicule couvert par la fiche de réception

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Mixed type-approval is a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.
4. La réception par type mixte est une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.

2. Step-by-step type-approval shall consist of the step-by-step collection of the whole set of EU type-approval certificates for the systems, components and separate technical units forming part of the vehicle, and which leads, at the final stage, to the whole-vehicle type-approval.
2. La réception par type par étapes consiste en la collecte, par étapes, de l'ensemble des fiches de réception UE par type pour les systèmes, les composants et les entités techniques faisant partie du véhicule, ce qui, à l'étape finale, donne lieu à la réception de l'ensemble du véhicule.

3a. Mixed type-approval shall consist of a step-by-step type-approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EU type-approval certificates for those systems.
3 bis. La réception par type mixte consiste en une procédure de réception par type par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception de l'ensemble du véhicule, sans qu'il soit nécessaire de délivrer des fiches de réception UE pour ces systèmes.

The step-by-step type-approval procedure is a vehicle approval procedure consisting in the step-by-step collection of the whole set of EU type-approval certificates for the systems, components and separate technical units forming part of the vehicle, and which leads, at the final stage, to the approval of the whole vehicle.
2. La réception par type par étapes est une procédure de réception des véhicules qui consiste en la collecte, par étapes, de l'ensemble des fiches de réception UE pour les systèmes, les composants et les entités techniques faisant partie du véhicule et qui, à l'étape finale, donne lieu à la réception de l'ensemble du véhicule.

The step-by-step type-approval procedure is a vehicle approval procedure consisting in the step-by-step collection of the whole set of EU type-approval certificates for the systems, components and separate technical units relating to the vehicle, and which leads, at the final stage, to the approval of the whole vehicle.
2. La réception par type par étapes est une procédure de réception des véhicules qui consiste en la collecte, par étapes, de l'ensemble des fiches de réception UE pour les systèmes, les composants et les entités techniques en rapport avec le véhicule et qui, à l'étape finale, donne lieu à la réception de l'ensemble du véhicule.

"mixed approval procedure" means a step-by-step approval procedure for which one or more system approvals are achieved during the final stage of the approval of the whole vehicle, without it being necessary to issue the EC type-approval certificates for those systems;
"procédure de réception mixte", une procédure de réception par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception du véhicule complet, sans qu'il soit nécessaire de délivrer de fiches de réception CE pour ces systèmes;

"step-by-step approval procedure" means a vehicle approval procedure consisting in the step-by-step collection of the whole set of EC type-approval certificates for the systems, components and separate technical units relating to the vehicle, and which leads, at the final stage, to the approval of the whole vehicle;
"procédure de réception par étapes", une procédure de réception de véhicules qui consiste à obtenir, en différentes étapes, l'ensemble des fiches de réception CE pour les systèmes, les composants et les entités techniques liés au véhicule et qui, à l'étape finale, donne lieu à la réception du véhicule complet;

In order to check that the alcohol is to be used for the production of bio-ethanol, Member States approve firms which they deem eligible on the basis of their capacity, the plants where the alcohol is processed, their annual processing capacity, and the certificates from the national authorities of the Member State of the final purchaser attesting that the final purchaser uses the alcohol only to produce bio-ethanol and that the bio-ethanol is used only in the fuel sector.
Afin de contrôler que l’utilisation de l’alcool est destinée à la production du bioéthanol, les États membres agréent des entreprises qu'ils estiment éligibles sur la base de la capacité de l'entreprise, des installations où l'alcool est transformé, de leur capacité annuelle de transformation, de la certification des autorités nationales de l’État membre de l’acheteur final que celui-ci n’utilise l’alcool que pour produire du bioéthanol et que ce bioéthanol est utilisé seulement dans le secteur des carburants.

5. Where a type-approval certificate ceases to have effect as a result of final cessation of production of the type of vehicle which has been approved or of the system or of the separate technical unit or component which has been type-approved, the competent authorities in the Member State which have carried out that type-approval shall inform the competent authorities in the other Member States within one month.
5. Au cas où un certificat de réception cesse d'avoir effet par suite de l'arrêt définitif de la production du type de véhicule, du système, de l'entité technique ou du composant réceptionné, les autorités compétentes de l'État membre qui a procédé à cette réception en informent, dans un délai d'un mois, les autorités compétentes des autres États membres.

1. The certificates of statements of interim and final expenditure referred to in Article 32(3) and (4) of Regulation (EC) No 1260/1999 shall be drawn up in the form prescribed in Annex II by a person or department within the paying authority that is functionally independent of any services that approve claims.
1. Les certificats relatifs aux déclarations de dépenses intermédiaires et finales auxquels se réfère l'article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 sont établis suivant le modèle figurant en annexe II par une personne ou un service de l'autorité de paiement qui est fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de paiement.