Traduction de «Final disposition grievances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final disposition of grievances | final settlement of grievances
règlement définitif des griefs

final decision [ final disposition ]
cas réglé [ décision définitive ]

final disposition [ final disposal ]
disposition finale [ disposition du cadavre | arrangement final ]

final disposition of cremated remains [ final disposal of cremated remains ]
disposition finale des vestiges de crémation [ disposition des cendres cinéraires ]

final disposition unit | rendering plant
établissement de fonte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. A decision by an appropriate officer to discharge a member or to recommend the discharge of an officer is stayed until after the expiration of the time limit within which a grievance or appeal may be filed in accordance with the provisions of the Act or these Regulations, or, where a grievance or appeal has been filed, until after the final disposition of the grievance or appeal.
26. Il est sursis à l’exécution de la décision, rendue par l’officier compétent, de renvoyer un membre ou de recommander le renvoi d’un officier, jusqu’à l’expiration du délai accordé pour déposer un grief ou interjeter appel en vertu de la Loi ou du présent règlement ou, si un appel ou un grief a été déposé, jusqu’à ce que celui-ci soit réglé.