The institution which initiated the internal decision-making procedure with regard to revoking the delegation of powers shall make every effort to inform the Commission, within a reasonable time-frame prior to adoption of a final decision, indicating the delegated powers liable to be revoked and the potential grounds for revocation.
L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'en informer la Commission dans un délai raisonnable avant l'adoption de la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.