Vertaling van "Final report completion certificate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final report completion certificate
certificat de présentation du rapport final

Final Certificate of Completion
Certificat définitif d'achèvement

final certificate of completion
certificat définitif d'achèvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) where the appellant’s factum has not been served and filed within 90 days of receiving the Court Reporter’s Completion Certificate pursuant to subrule 40.11(4);
c) si le mémoire de l’appelant n’a pas été signifié et déposé dans les 90 jours suivant la réception du certificat d’achèvement du sténographe judiciaire conformément au paragraphe 40.11(4);

(4) An appellant shall prepare an “Appellant’s Factum” not exceeding 20 numbered pages in length, excluding the schedule referred to in paragraph (5)(f) and, within 90 days of receiving the Court Reporter’s Completion Certificate under subrule 40.08(20), shall file a copy, together with proof of service thereof, on all other parties and persons who have been granted the right to be heard on the appeal.
(4) L’appelant prépare un « Mémoire de l’appelant » d’une longueur maximale de 20 pages, numérotées, sans compter l’annexe visée à l’alinéa (5)f), et dans les 90 jours suivant la réception du certificat d’achèvement du sténographe judiciaire visé au paragraphe 40.08(20), il en dépose une copie avec la preuve de sa signification aux autres parties et aux personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues dans l’appel.

Form 2DCOURT REPORTER’S COMPLETION CERTIFICATE
Formule 2DCERTIFICAT D’ACHÈVEMENT DU STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE

The submission of this draft final report completes the work done so far by the Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering set up by the European Parliament decision of 14 March 2012.
La présentation du projet de rapport final marque l'achèvement des travaux menés jusqu'ici par la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, établie par la décision du Parlement européen du 14 mars 2012.

2. After successful completion of a final survey in accordance with Article 8(6), the administration shall issue a ready for recycling certificate in accordance with the form laid down in Annex V. This certificate shall be supplemented by the inventory of hazardous materials and the ship recycling plan.
2. À l'issue d'une visite finale concluante conformément à l'article 8, paragraphe 6, l'administration délivre un certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au moyen du formulaire figurant à l'annexe V. Ce certificat est complété par l'inventaire des matières dangereuses et le plan de recyclage du navire.

12. Calls on the Agency, specifically, to correctly estimate, for the establishment of the 2010 financial statements, the accrued expenditure related to the management of certification tasks outsourced to national aviation authorities; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that the related accrued expenditure at the year end was estimated by assuming an overall percentage of completion not justified by historical experience; acknowledges, nevertheless, the Agency’s intention to introduce a “flat rate agreement” for certain services (minor changes, minor repairs, standard Supplemental Type Certificates, organisations oversight) to provide for the availability of reliable project costs at the time a service is outsourced;
12. invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'Agence d'introduire des "accords de taux forfaitaire" pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d'ensemble des organisations) afin de pouvoir disposer de coûts de projet fiables lorsqu'un service est externalisé;

12. Calls on the Agency, specifically, to correctly estimate, for the establishment of the 2010 financial statements, the accrued expenditure related to the management of certification tasks outsourced to national aviation authorities; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that the related accrued expenditure at the year end was estimated by assuming an overall percentage of completion not justified by historical experience; acknowledges, nevertheless, the Agency's intention to introduce a ‘flat rate agreement’ for certain services (minor changes, minor repairs, standard Supplemental Type Certificates, organisations oversight) to provide for the availability of reliable project costs at the time a service is outsourced;
12. invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'Agence d'introduire des «accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d'ensemble des organisations) afin de pouvoir disposer de coûts de projet fiables lorsqu'un service est externalisé;

This interim report is intended as a discussion paper that will inform and shape these meetings with rural Canadians and the second and final report, complete with recommendations, planned for later in 2007.
Le rapport intérimaire se veut un document de réflexion destiné à éclairer et à façonner les réunions avec des Canadiens des régions rurales; le rapport final, qui comportera des recommandations, sera produit au cours de 2007.

(e) Certificate for final disposal or recovery by the consignee: As soon as possible, but not later than 7 working days after completion of recovery or disposal and not later than 180 days following mutual written consent concerning the notification , the consignee shall, under his responsibility, certify final recovery or disposal.
(e) Certificat d'élimination ou de valorisation finales par le destinataire. Le plus rapidement possible, mais au plus tard sept jours ouvrables après la valorisation ou l'élimination et au plus tard 180 jours après le consentement mutuel écrit faisant suite à la notification , le destinataire certifie l'exécution, sous sa responsabilité, de la valorisation ou de l'élimination finale des déchets.