Traduction de «Final settlement terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final settlement terms
conditions du règlement définitif

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

final disposition of grievances | final settlement of grievances
règlement définitif des griefs

final settlement
règlement définitif

final settlement of balances
apurement des soldes

Treaty on the Final Settlement with respect to Germany
Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services
Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;
elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,

As you know, we Europeans were able to introduce the Arab initiative into the famous road map, and that initiative is therefore a fundamental pillar of any possible final settlement of the Middle East problem and in particular the peace process as a whole, not just the peace process in Israeli-Palestinian terms, but also in relation to issues concerning Libya, Lebanon and Syria.
Comme vous le savez, les Européens ont réussi à introduire l’initiative arabe dans la fameuse feuille de route et cette initiative est donc un pilier fondamental d’un éventuel règlement définitif du problème du Moyen-Orient et, en particulier, du processus de paix dans son ensemble, non seulement le processus de paix israélo-palestinien, mais aussi les problèmes concernant la Libye, le Liban et la Syrie.

The future settlement of outstanding comprehensive claims must be pursued on the basis of a clear framework which balances the rights of aboriginal Canadians with those of the Canadian nation as a whole and, in particular, negotiated settlements must balance the economic and social needs of aboriginal Canadians with Canada's need for certainty and finality of terms.
Le règlement à venir des revendications globales non résolues doit s'inscrire dans un cadre juridique clair, réalisant un équilibre entre les droits des autochtones canadiens et ceux de l'ensemble de la nation canadienne; plus particulièrement, les règlements négociés doivent réaliser un équilibre entre les besoins économiques et sociaux des autochtones canadiens et la nécessité pour le Canada d'instaurer de conditions sûres et définitives.

Specifically, negotiated settlements need certainty and finality of terms, and need to be practical in their institutional structure so as not to impede or supercede how all residents of our nation are governed.
Plus précisément, les accords négociés doivent se fonder sur des certitudes et des termes définitifs; ils doivent en outre prévoir des structures institutionnelles praticables de manière à ne pas entraver la façon dont tous les habitants du pays sont gouvernés.

In particular, negotiated settlements must balance the economic and social needs of aboriginal Canadians with Canada's need for certainty and finality of terms.
En particulier, les règlements négociés doivent préserver l'équilibre entre les besoins économiques et sociaux des Canadiens autochtones et la nécessité d'une garantie de certitude et d'irrévocabilité pour le Canada.

16. Is convinced that, in the light of its central role in the implementation of the settlement, the European Union should have a decisive say on the final terms of the settlement;
16. est convaincu que, étant donné son rôle central dans la mise en œuvre du règlement, l'Union européenne devrait avoir une voix décisive sur les conditions finales du règlement;

57. Calls on Turkey to commit itself to good neighbourly relations; reminds Turkey in this context that it should refrain from any threats against neighbouring countries (e.g. the "casus belli" threat against Greece concerning its right to determine the extent of its territorial waters), as well as from tension-prone military activities (e.g. continuous violations of the Athens Flight Information Region rules and of Greek national airspace) which also threaten air-navigation safety, affect good neighbourly relations and could negatively influence the accession process; calls on Turkey to engage in serious and intensive efforts for the resolution of outstanding disputes with all its neighbours, in accordance with the UN Charter and other relevant international conventions; believes that, as stated in the Presidency conclusions of the Helsinki European Council of 10 and 11 December 1999 and in the short-term priorities of the Accession Partnership, failing a settlement, outstanding delimitation issues (e.g. delimitation of the Aegean sea continental shelf) should be brought before the ICJ, with a view to a final and compulsory settlement;
57. demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de "casus belli" contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Egée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant;

All settlements will outline specific terms, be final and conclude within a specific time frame. Final settlements will be affordable to Canada and the provinces.
Tous les règlements de revendications territoriales préciseront les conditions, seront définitifs, conclus dans des délais précis et acceptables pour le Canada et les provinces.