Vertaling van "Final surface course laid to grade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final surface course laid to grade
dernière couche déterminant le profil

final grading [ fine grading | surface refinement | finish grading ]
nivellement de finissage [ finition | régalement de finition | régalage de finition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

700.11 No pilot-in-command of an IFR aircraft operated under this Part who is conducting a CAT II or CAT III precision approach shall continue the approach beyond the FAF inbound or, where there is no FAF, the point where the final approach course is intercepted, unless the RVR is equal to or greater than the minimum RVR specified in the Canada Air Pilot in respect of the runway or surface of intended approach for the instrument approach procedure conducted.
700.11 Il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR exploité en vertu de la présente partie qui effectue une approche de précision CAT II ou CAT III de poursuivre l’approche au-delà du FAF en rapprochement, ou, lorsqu’il n’y a pas de FAF, au-delà du point où la trajectoire d’approche finale est interceptée, à moins que la RVR ne soit égale ou supérieure à la RVR minimale précisée dans le Canada Air Pilot pour la piste ou la surface prévue pour l’approche et selon la procédure d’approche aux instruments effectuée.

(2) No person shall continue a CAT III precision approach in an IFR aircraft beyond the FAF inbound or, where there is no FAF, the point where the final approach course is intercepted, unless the RVR reported is equal to or greater than the minimum RVR specified in the Canada Air Pilot in respect of the runway or surface of intended approach for the instrument approach procedure conducted.
(2) Il est interdit de poursuivre une approche de précision CAT III à bord d’un aéronef IFR au-delà du FAF en rapprochement ou, lorsqu’il n’y a pas de FAF, au-delà du point où la trajectoire d’approche finale est interceptée, à moins que la RVR communiquée ne soit égale ou supérieure à la RVR minimale précisée dans le Canada Air Pilot pour la piste ou la surface prévue pour l’approche selon la procédure d’approche aux instruments effectuée.

As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.
Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

There is no final proof that they have weapons-grade plutonium available and, of course, I support the compromise resolution between a number of groups in this institution.
Il n'y a pas de preuve finale qu'ils disposent de plutonium destiné aux armes nucléaires et bien entendu, je soutiens la résolution de compromis à laquelle sont parvenus différents groupes de cette institution.

As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure , the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken .
Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres, le droit d'accès à la procédure d'asile , le droit à un entretien personnel avant qu'une décision ne soit prise, l'occasion de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la possibilité de contacter, à tous les stades de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d'obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d'être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale .

Finally, the one that bothers the tobacco industry and of course the Bloc members, is the limitation being placed on sponsorships where the space occupied by an ad cannot exceed 10 per cent of the surface area (1655 ) These regulations will not stop young people from smoking.
Enfin, la restriction qui préoccupe les fabricants de tabac et, bien entendu, les députés bloquistes, c'est celle qui limite le matériel de promotion de commandite à 10 p. 100 de la surface d'exposition (1655) Ces règlements n'empêcheront pas les jeunes de fumer.