Vertaling van "Finance and Taxation Issue Group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Finance and Taxation Issue Group
Groupe d'étude sur les finances et la fiscalité

Working Group on Finance and Administration Issues
Groupe de travail sur les questions financières et administratives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;
125. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;

The legal bases of this programme are Notice on Ministry of Finance and State administration of Taxation issuing the Interim Measures for Expanding the Scope of Offset for Value Added Tax in the Central Region, No. 75, 2007, Notice of the Ministry of Finance and the State Administration of Taxation on Several Issues concerning the National Implementation of Value-added Tax reform, No 170 [2008] of the Ministry of Finance.
Les bases juridiques de ce programme sont la communication no 75 de 2007 du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale arrêtant des mesures provisoires visant à étendre le champ d'application de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans la région centrale et la communication no 170 de 2008 du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale concernant plusieurs questions relatives à la mise en œuvre à l'échelle nationale de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée.

Thus, the Commission accepts the information submitted by the Ministry of Finance, as the competent service for taxation issues.
En conséquence, elle a accepté les renseignements communiqués par le ministère des Finances, service compétent pour les questions fiscales.

47. Supports the Commission's proposal to promote good financial, fiscal, and judicial governance by means of financial incentives to be laid down under specific agreements with the Latin American countries; calls on the partner countries to adopt sound, effective policies on democratic governance, social issues, public finances and taxation, with a view to increasing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;
47. appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques fermes et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;

47. Supports the Commission proposal to promote good financial, fiscal, and judicial governance by means of financial incentives to be laid down under specific agreements with the Latin American countries; calls on the partner countries to adopt sound, effective policies on democratic governance, social issues, public finances and taxation, with a view to increasing social cohesion and reducing poverty, inequality and marginalisation;
47. appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays de la région; demande aux partenaires d'adopter des politiques solides et efficaces en matière de gouvernance démocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale et de réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;

In addition to the first four sub-groups (assets and depreciation, provisions and reserves, taxable income, international aspects), two further sub-groups, dealing with group taxation and the sharing mechanism, have been set up. The main issues discussed in the WG (in addition to the reports from the sub-groups) were summarised in a Working Document[7] presented to the December 2006 meeting.
Indépendamment des quatre premiers sous-groupes (actifs et dépréciation, provisions et réserves, revenus imposables, aspects internationaux, deux autres sous-groupes ont été créés, chargés d'étudier l'imposition des groupes et le mécanisme de répartition. Les principales questions examinées au sein du groupe de travail (hormis l'étude des rapports émanant des sous-groupes) ont été récapitulées dans un document de travail[7] présenté à la réunion de décembre 2006.

The Commission proposes the creation of a group of experts to examine, in more detail, the taxation issues identified by the Giovannini group and by respondents to the first Commission Communication on Clearing and Settlement as constituting barriers to efficient cross-border Settlement.
La Commission propose la création d'un groupe d'experts chargé d'examiner plus en détail les questions de fiscalité considérées comme faisant obstacle à un règlement-livraison transfrontalier efficient par le groupe Giovannini et les personnes ayant transmis des observations dans le cadre de la préparation de la première communication de la Commission sur la compensation et le règlement-livraison.

Mr Pronk and others have explained the taxation issue very well to those – within his own political group and elsewhere – who have concerns about it.
M. Pronk et d’autres collègues ont très bien expliqué la question de la fiscalité à ceux qui - au sein de son groupe politique et d’autres - ont des préoccupations à cet égard.

They should also indicate the extent to which, if at all, company taxation issues influence companies' decisions as regards their corporate and financing structures - which could of course lead to sub-optimal decisions for the economy as a whole.
Elles devraient aussi révéler dans quelle mesure, le cas échéant, les éléments liés à la fiscalité des entreprises influencent les décisions prises par celles-ci en ce qui concerne leur structure juridique et financière, ce qui, bien évidemment, est susceptible de conduire à des décisions qui ne soient pas optimales pour l'économie dans son ensemble.