Traduction de «Financial Assistance and Entitlements Cluster » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Assistance and Entitlements Cluster
Regroupement de l'aide financière et des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e)ensuring that the Union is entitled to early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of the Union's macro-financial assistance, Tunisia has engaged in any act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.
(e)garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Tunisie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

(k) if the borrower has been granted a reduction of the principal amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the borrower's lender to a gratuitous payment under section 30.1 of these Regulations or under section 42 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, on the day on which the reduction is granted.
k) lorsque l'emprunteur s'est vu accorder une réduction du principal de ses prêts d'études ou de ses prêts garantis en vertu de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l'article 30.1 du présent règlement ou de l'article 42 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, le jour où la réduction est accordée.

10 (1) A borrower who has been the subject of a measure taken in accordance with subsection 9(3), (4) or (5) is entitled to an interest-free period, repayment assistance under section 19 or 20 of the Canada Student Financial Assistance Regulations or the loan forgiveness referred to in subsection 11.1(1) of the Act if, on or after the earlier of the day referred to in paragraph 9(1)(a), (b) or (i) and the day on which the measure was taken,
10 (1) L’emprunteur qui a fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 9(3), (4) ou (5) a le droit de bénéficier d’une période d’exemption d’intérêts, de toute aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ou de la dispense visée au paragraphe 11.1(1) de la Loi si, depuis le jour visé aux alinéas 9(1)a), b) ou i) ou, s’il est antérieur, le jour où cette mesure a été prise :

If you are a resident of Lloydminster and live on the west side of Main Street, you are entitled to some financial assistance from the province of Alberta, through the CNIB, if you're a blind person. However, you're not entitled to assistance for the white cane, which is probably my most important disability support.
Si vous habitez à Lloydminster et que vous vivez à l'ouest de Main Street, vous avez droit à une aide financière de l'Alberta, par le biais de l'INCA, si vous êtes aveugle, mais vous n'avez pas droit à l'aide pour la canne blanche, ce qui est probablement l'aide la plus importante quand on a ce handicap.

ensuring that the Union is entitled to early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of the Union's macro-financial assistance, Ukraine has engaged in any act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.
garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que l'Ukraine a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

ensuring that the Union is entitled to early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of the Union's macro-financial assistance, Tunisia has engaged in any act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.
garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Tunisie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

This is a similar effort to ensure that, in dealing with states that are not party to the convention, Canada takes a very strong view of implementing the convention fully by not providing any direct or indirect financial assistance to a state that is not a party to the convention, where we could have a reasonable expectation that the use of that financial assistance would be towards the production, acquisition, use, maintenance, or transport of the prohibited weapons within the convention, so, cluster munitions, explosives, submunitions or explosive bomblets, except, again, with a legitimate exception, as witnesses have already mentioned, the importance of considering Canada's role in the destruction of such munitions.
Cet autre amendement porte sur les États non parties à la convention et vise à nous assurer que le Canada adopte une position très ferme et met pleinement en oeuvre la convention en n’offrant aucune assistance financière directe ou indirecte à un État non partie à la convention, lorsque nous croyons que cette assistance pourrait vraisemblablement servir à la production, à l'acquisition, à l'utilisation, à l'entretien ou au transport d’armes interdites par la convention, à savoir les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives ou les petites bombes explosives. Il y a une exception légitime, encore une fois, comme les témoins l’ont déjà mentionné, en ce qui concerne l’importance de tenir compte du rôle du Canada dans la destruction de telles armes.

ensuring that the Union is entitled to early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of the Union’s macro-financial assistance, Jordan has engaged in any act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.
garantissant que l’Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s’il est établi que la Jordanie a participé, dans la gestion de l’assistance macrofinancière de l’Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union.