Traduction de «Financial Assistance and Related Provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Assistance and Related Provisions
Aide financière et dispositions connexes

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [ An Act respecting the provision of financial assistance to the Canadian Commercial Bank ]
Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada [ Loi prévoyant une aide financière à la Banque Commerciale du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.The amounts of the Union's macro-financial assistance shall be provisioned, where required, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 480/2009.
2.Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont provisionnés, si nécessaire, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil.

the supply, sale or transfer of arms and related materiel, as well as the provision of related technical assistance, training or financial assistance, including the provision of personnel;
à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique, d'une formation ou d'une aide financière y afférente, y compris la fourniture de personnel;

Assistance should be provided mainly in connection with natural disasters, but may also be provided, where warranted by the urgency of the situation, to the countries concerned, with a deadline being laid down for use of the financial assistance awarded and provision being made for beneficiary states to substantiate the use made of the assistance they receive.
Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux pays concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite.

Assistance should be provided mainly in connection with natural disasters, but may also be provided, where warranted by the urgency of the situation, to the Member States concerned, with a deadline being laid down for use of the financial assistance awarded and provision being made for beneficiary states to substantiate the use made of the assistance they receive.
Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite.

Mr. Denis Sylvain: Yes, a commitment was made in the sense that Sections 32 to 36 of the Student Financial Assistance Act make provision for financial assistance to part-time post-secondary level students.
M. Denis Sylvain: Oui, il y a un engagement dans la mesure où les articles 32 à 36 de la Loi sur l'aide financière aux étudiants prévoient déjà cette aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire à temps partiel.

5. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall knowingly provide or transfer, to any person in Libya, technical assistance, financial assistance or other assistance related to military activities, including the recruitment or provision of armed mercenary personnel, or the provision, manufacture, maintenance or use of arms and related material.
5. Il est interdit à toute personne au Canada et tout Canadien à l’extérieur du Canada de sciemment fournir ou transférer, à une personne en Libye, de l’aide technique, de l’aide financière ou toute autre aide relative aux activités militaires — y compris le recrutement ou la fourniture de mercenaires armés — ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes ou matériel connexe.

6.4 The Minister may suspend or deny the provision of financial assistance to all those who are qualifying students in relation to a designated educational institution if the Minister is satisfied that there are compelling reasons to believe that the provision of the financial assistance would
6.4 Le ministre peut refuser ou suspendre l’octroi d’aide financière à l’ensemble des étudiants admissibles relativement à un établissement agréé s’il est convaincu qu’il existe des motifs impérieux de croire qu’un tel octroi faciliterait la perpétration par cet établissement d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou exposerait ces étudiants ou Sa Majesté du chef du Canada à un risque financier important.

(b) the contract is not related to products referred to in section 3, nor to the provision of technical assistance, financial services, brokerage or other services, property, financial assistance or investment related to the supply, sale, transfer, manufacture or use of products referred to in that section; and
b) le contrat n’a pas rapport à des produits visés à l’article 3, ni à la fourniture d’une aide technique, de services financiers, de services de courtage ou autres services, de biens, d’une aide financière ou d’investissements liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation de ceux-ci;

In certain circumstances, the Community may be able to examine the possibility of granting macroeconomic financial assistance. The final provisions provide for an association council, which will meet at ministerial level at least once a year.
Par ailleurs, sous certaines conditions, la Communauté pourra examiner la possibilité d'accorder une assistance financière macroéconomique; - Les dispositions finales prévoient un conseil d'association, qui se réunira au niveau ministériel au moins une fois par an.