Traduction de «Financial Consumer Agency Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]

Financial Consumer Agency of Canada
Agence de la consommation en matière financière du Canada

Policy on Financial Administration for Departments and Agencies of the Government of Canada
Politique d'administration financière pour les ministères et les organismes du Gouvernement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 18(3) and section 32 of the Financial Consumer Agency of Canada ActFootnote , hereby makes the annexed Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(3) et de l’article 32 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du CanadaNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), ci-après.

The Financial Consumer Agency of Canada, or FCAC, would consolidate related functions currently housed in Finance Canada, Industry Canada and OSFI. This agency would uphold the consumer protection provisions of our financial institution statutes, monitor institutions' compliance with their pledges to self-regulate, and provide consumer information and promote consumer education about financial services.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada regrouperait des fonctions connexes qu'on trouve à l'heure actuelle au ministère des Finances, au ministère de l'Industrie et au Bureau du surintendant des institutions financières. Cet organisme ferait respecter les dispositions sur la protection des consommateurs de nos loi sur les institutions financières, veillerait à ce que les institutions respectent leur engagement de s'autoréglementer, informerait les consommateurs et les sensibiliserait aux services financiers.

2. Section 18 of the Financial Consumer Agency of Canada Act provides the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada authority to levy assessments on financial institutions.
2. Aux termes de l'article 18 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada impose des cotisations aux institutions financières.

The analysis provided by the EU Agency for Fundamental Rights on information provided by some Member States on case law on the Charter also shows that the implications of the Charter go well beyond this area, and concern very diverse areas such as regulations on financial markets, labour law, consumer protection, environment law and children's custody[27].
L’analyse des données fournies par certains États membres sur la jurisprudence relative à la Charte, à laquelle a procédé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait également apparaître que les implications de ce texte vont bien au‑delà de ce domaine juridique et intéresse des thèmes aussi divers que les marchés financiers, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit de l’environnement et la garde des enfants[27].

That is why today's act would make the following alterations: modernizing legislation to uphold financial stability and guarantee that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient, effective and stable environment; improving the consumer protection framework, including expanding powers for the Financial Consumer Agency of Canada to better protect consumers; and reducing the red tape and regulatory burden on financial institutions.
C'est pourquoi le projet de loi apporterait les modifications suivantes: moderniser les dispositions législatives afin de préserver la stabilité du secteur financier et de garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience, l'efficacité et la stabilité; améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en élargissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mieux protéger les consommateurs; et réduire la paperasserie et le fardeau réglementaire des institutions financières.

That is why the act will make changes to the following: update legislation to promote financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; and fine tune the consumer protection framework, including enhancing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada, to protect Canadian consumers and improve efficiency by reducing the red tape and regulatory burden on financial institutions.
Voilà pourquoi le texte apporte des modifications qui visent à : actualiser les lois pour promouvoir la stabilité financière et garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; raffiner le cadre de protection du consommateur, notamment en augmentant les pouvoirs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, afin de protéger le consommateur canadien; et améliorer l’efficience en allégeant les formalités administratives et le fardeau de la réglementation qui pèse sur les institutions financières.

EUROVOC descriptor: hotel industry consumer information provision of services vehicle rental travel agency single market contractual liability financial solvency carriage of passengers travel
Descripteur EUROVOC: industrie hôtelière information du consommateur prestation de services location de véhicule agence de tourisme marché unique responsabilité contractuelle solvabilité financière transport de voyageurs voyage

Management of the Public Health Programme for the years 2008 to 2013 adopted by Decision No 1350/2007/EC, the Consumer Programme for the years 2007 to 2013 adopted by Decision 1926/2006/EC, the food safety training measures covered by Directive 2000/29/EC, Regulation (EC) No 882/2004, Regulation (EC) No 1905/2006 and Decision C(2012) 1548 and the management of the agreement with ANEC governed by Regulation (EU) No 1025/2012, all of which are currently implemented by the agency, as well as the management of the Consumer Programme for the years 2014 to 2020 , the Public Health Programme for the years 2014 to 2020 and the food safety training measures covered by Regulation (EC) No 882/2004 and Directive 2000/29/EC involve implementation of technical projects which do not entail political decision-making and require a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle.
La gestion du programme de santé publique pour la période 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs pour les années 2007 à 2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548, ainsi que la gestion de la convention avec l’ANEC, régie par le règlement (UE) no 1025/2012, dont la mise en œuvre est actuellement assurée par l’Agence, tout comme la gestion du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 , du programme de santé publique pour les années 2014 à 2020 et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE, visent à l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

[20] The Campaign will support promotional activities by the main stakeholders, such as national governments, regions, municipalities, energy agencies, energy production but also energy service companies, utilities, industrial manufacturers, building developers, agricultural and forest industry, consumers’, industry, and farming associations, financial institutions, domestic and foreign trade associations, NGOs and development cooperation institutions.
[19] La campagne supportera des activités promotionnelles des principales parties concernées, comme des gouvernements nationaux, des régions, des municipalités, des agences d’énergie, des compagnies de production d’énergie et aussi de services énergétiques, des manufacturiers, l’industrie agricole et forestière, des consommateurs, des associations agricoles, des institutions financières, des associations de commerce national et international, des ONG et des institutions de coopération et de développement.

In addition, Switzerland and Norway, which are members of the European Space Agency, and Canada, an associate member, are examining the possibility of financial participation in the subsequent phases of the programme.
Par ailleurs, la Suisse et la Norvège, pays membres de l'Agence spatiale européenne, et le Canada, membre associé, sont en train d'examiner la possibilité de participer financièrement aux phases ultérieures du programme.