Vertaling van "Financial Institutions Legislative Reform Task Force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Institutions Legislative Reform Task Force
Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières

Reform of Federal Financial Institutions Legislation
Réforme des lois sur les institutions financières fédérales

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Fred Buhler, Chair, Legislative Reform Task Force of the Schedule II Foreign Banks and Chairman and Chief Executive Officer, Bank of America Canada, Task Force of Schedule II Foreign Banks: Thank you for the opportunity to appear here today.
Fred Buhler, président du Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II et président et chef de la direction de la Banque d'Amérique du Canada, Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II: Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

Indeed the Legislative Reform Task Force of the Schedule II Foreign Bank Subsidiaries argued, before the Committee, that:
D'ailleurs, lorsque qu'il a comparu devant le Comité, le Groupe de travail sur la réforme législative des filiales de banques étrangères de l'annexe II a affirmé que :

Mr. Fred Buhler, Chair, Legislative Reform Task Force of the Schedule II Foreign Banks and Chairman and Chief Executive Officer, Bank of America Canada;
M. Fred Buhler, président, Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II et président du Conseil et chef de la direction de la Banque d'Amérique du Canada;

< 34> Alfred P. Buhler, Chairman of the Legislative Reform Task Force of the Foreign Banks' Executive Committee, Letter to the Hon. Doug Peters, September 9, 1996, p.1.
< 34> () M. Alfred P. Buhler, président du Groupe de travail sur la réforme législative du Comité exécutif des banques étrangères, lettre à M. Doug Peters, 9 septembre 1996, p. 1.

6. Supports the committed and multi-faceted financial and technical assistance provided by the EU and other financial institutions to Ukraine and Georgia; regrets that the political situation in Moldova forced the EU to suspend its financial assistance to the country; stresses that the EU financial support to all its partners is conditioned by concrete reform steps and that political stability is also an important element in this respect; urges the political forces in Moldova to accelerate the ongoing negotiations and to form a new governing coalition that can advance without further delay the reform process for the benefit of all Moldovans; stresses, furthermore, the need to duly investigate the banking scandal, to bring those responsible to justice, and to ensure the return of stolen funds; considers that the ongoing banking crisis illustrates the serious need for systemic improvements within the legal framework to reinforce the control and transparency of banking sector activities;
6. salue l’assistance financière et technique résolue et variée apportée par l’Union européenne et d’autres institutions financières à l’Ukraine et à la Géorgie; regrette que la situation politique en Moldavie ait contraint l’UE à suspendre son aide financière à ce pays; souligne que l'aide financière de l’Union à l’ensemble de ses partenaires est conditionnée par des mesures de réforme concrètes et que la stabilité politique est également un élément important à cet égard; invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves; souligne, en outre, la nécessité d’enquêter comme il se doit sur le scandale bancaire, de traduire les auteurs de ces actes en justice et de veiller au retour des fonds volés; considère que la crise bancaire en cours illustre la nécessité marquée d’améliorations systémiques dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle et la transparence des activités du secteur bancaire;

M. whereas, in the financial period 2007-2013, the EU has made more than EUR 1 billion available to Egypt under the European Neighbourhood Partnership Instrument; whereas the programmes currently being implemented amount to approximately EUR 892 million, with decreasing disbursement levels (in 2013 only EUR 16 million were paid up to late August owing to the ongoing instability and non-compliance with the agreed conditions); whereas since 2012 no new budget support programmes have been approved for Egypt owing to the lack of reform implementation; whereas at the November 2012 meeting of the EU-Egypt Task Force, a sum of almost EUR 5 billion was pledged by the Union and associated financial institutions (EIB and EBRD) as an additional overall package of long‑term assistance to Egypt;
M. considérant que l'Union européenne a mobilisé en faveur de l'Égypte, durant la période financière 2007-2013, plus de 1 milliard d'EUR au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; que les programmes actuellement mis en œuvre s'élèvent à près de 892 000 000 EUR, les paiements étant en diminution (16 000 000 EUR seulement avaient été déboursés à la fin d'août 2013 en raison de la persistance de l'instabilité et de l'inobservation des conditions fixées); que, les réformes prévues n'ayant pas été appliquées, aucun programme nouveau de soutien budgétaire n'a été adopté depuis 2012 en faveur de l'Égypte; que, lors de la réunion du groupe de travail UE-Égypte tenue en novembre 2012, l'Union et les institutions financières associées (BEI et BERD) se sont engagées à verser une somme de près de 5 milliards d'EUR conçue comme une enveloppe globale supplémentaire pour l'aide à l'Égypte sur le long terme,

39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;
39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;

40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;
40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;