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Authorization and Enforcement Division
Financial Control and Authorities Branch
Financial Operations and Authorities Branch
Operational Standards and Procedures Branch

Traduction de «Financial Operations and Authorities Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Financial Operations and Authorities Branch

Direction des opérations et pouvoirs financiers


Financial Control and Authorities Branch

Service central du contrôle financier et des autorisations


Operational Standards and Procedures Branch [ Authorization and Enforcement Division ]

Direction des normes et des procédures opérationnelles [ Division Autorisation et application des règlements sur la radio ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8 (1) Approval for the abandonment of the operations of any branch line within the meaning of section 252 of the Act may be given by the Commission under section 106 of the Act if the abandonment of such branch line results from flooding for a hydro-electric power development or if the branch line is made or is to be made otherwise unusable by a lawful act of a duly constituted authority.

8 (1) L’approbation de l’abandon de l’exploitation d’un embranchement au sens que donne à ce mot l’article 252 de la Loi pourra être donnée par la Commission en vertu de l’article 106 de la Loi si l’abandon de cet embranchement résulte de la submersion dudit embranchement pour l’aménagement d’une centrale hydro-électrique ou si ledit embranchement est ou doit être rendu inutilisable d’autre façon par un acte légitime d’une autorité régulièrement constituée.


The Honourable Senator Setlakwe moved — That, in relation to the committee's special study of the present state of the domestic and international financial system and in accordance with the Procedural Guidelines for the Financial Operation of Senate Committees, the committee authorize the Chair to seek authorization to incur expenses not exceeding $10,000.

L'honorable sénateur Setlakwe propose — Que, relativement à son étude spéciale sur l'état actuel du système financier canadien et conformément aux directives régissant le financement des comités du Sénat, le comité autorise le président à demander l'autorisation d'engager des dépenses s'élevant à 10 000 $.


That, in relation to its special study of the present state of Canada's financial system and in accordance with the Procedural Guidelines for the Financial Operation of Senate Committees, the committee authorize the Chair to seek authorization to incur expenses not exceeding $10,000.

Que, relativement à son étude spéciale sur l'état actuel du système financier canadien et conformément aux directives régissant le financement des comités du Sénat, le comité autorise le président à demander l'autorisation d'engager des dépenses s'élevant à 10 000 $.


(90) By way of derogation from the principle of home Member State authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules gove ...[+++]

(90) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues par la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applic ...[+++]


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The minister may enter into an agreement with an operator that authorizes up to 50% (or another percentage fixed by regulation) of the operator’s financial security to be an alternate financial security.

Le Ministre peut conclure avec l’exploitant un accord l’autorisant à maintenir jusqu’à 50 % de la garantie (ou un pourcentage différent fixé par règlement) sous forme de garantie financière substitutive.


(57) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules gove ...[+++]

(57) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des ...[+++]


(32) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules gove ...[+++]

(32) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des ...[+++]


(31) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations laid down in Articles 19, 21, 22, 25, 27 and 28 in relation to business conducted through a branch with ...[+++]

(31) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie ou à partir de celui-ci; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détec ...[+++]


(31) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations laid down in Articles 19, 21, 22, 25, 27 and 28 in relation to business conducted through a branch with ...[+++]

(31) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des ...[+++]


The financial operations of port authorities will be stabilized somewhat by authorizing them to pay grants in lieu of taxes to local municipalities, but elsewhere the existing harbour commissions will face a difficult transition.

Les opérations financières des administrations portuaires seront quelque peu stabilisées du fait que les administrations portuaires seront autorisées à verser des subventions au lieu de taxes aux municipalités locales, mais, ailleurs, les commissions portuaires seront confrontées à une transition difficile.




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'Financial Operations and Authorities Branch' ->

Date index: 2024-09-01
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