Traduction de «Financial Returns and Accounting Policy Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Returns and Accounting Policy Division
Division de l'administration financière et de la comptabilité

Financial Information and Accounting Services Division [ Financial Policy, Systems and Training Division ]
Division de l'information financière et services comptables [ Division de la politique, formation et systèmes financiers ]

Government Accounting Policy Division
Division de la politique comptable du gouvernement

Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment
Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]

General Financial and Economic Policy Division
Direction de la Politique générale financière et économique

consolidation accounts | financial statements adjusted for consolidation purposes | group accounts return
compte destiné à la consolidation

Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]
Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]

Accounts and Financial Reports Division
division de la comptabilité et des rapports financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As we will see below, the creation of a financial instruments designed to provide back-up to a return policy would necessarily have to involve a reallocation of some of the ERF's appropriations given the reduced margin of manoeuvre in the financial perspective for internal policies.
Comme on le verra plus loin, la création d'un instrument financier de soutien à une politique de retour devrait nécessairement passer par une réallocation d'une partie des crédits du FER, compte tenu de la marge de manoeuvre réduite des perspectives financières au titre des politiques internes.

4. Investment firms shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.
4. Les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables leur permettant de fournir rapidement à l'autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de leur situation financière et qui soient conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.

4. AIFMs shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures and valuation rules that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.
4. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures comptables, ainsi que des règles en matière d’évaluation, lui permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.

3. Notes the emphasis of matter in relation to a change in the Commission's accounting policy with regard to financial engineering instruments (FEIs), which shows that risks of material misstatements remain, although the accounts have received an unmodified opinion since 2007; calls on the Commission to review annually whether the new treatment adopted reflects fairly the underlying reality;
3. relève l'attention portée au changement de la politique comptable de la Commission en ce qui concerne les instruments d'ingénierie financière, ce qui indique que le risque d'anomalies significatives subsiste même si les comptes ont reçu une opinion inchangée depuis 2007; invite la Commission à examiner chaque année si le nouveau mécanisme adopté reflète fidèlement la réalité sous-jacente;

Whereas Member States see Europe in terms of their financial contribution, which they want to see reduced, and the financial returns, which they want to see increased, this report argues in favour of strong and integrated Community policies, be they long-established policies or new competences under the Treaty of Lisbon.
Alors que les États membres résument l’Europe au montant de leur contribution, qu’ils veulent voir baisser, et à ses retours financiers, qu’ils souhaitent voir augmenter, ce rapport plaide en faveur de politiques communautaires intégrées fortes, s’agissant tant des politiques historiques que des nouvelles compétences confiées par le traité de Lisbonne.

26. Underlines the strategic importance of the European global satellite navigation systems (Galileo and EGNOS) and of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme and is convinced that their implementation will require intensive monitoring and evaluation; asks that any future allocation of funds to EU space initiatives, such as Galileo, be under a separate heading and additional to research and innovation funds; underlines that public investment in such projects must bring back benefits to the EU public sector through financial returns and favourable pricing policies for EU citizens.
26. souligne l'importance stratégique que revêtent les systèmes globaux de radionavigation par satellite européens (Galileo et EGNOS) et du programme de "surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et est convaincu que leur application nécessitera une étroite surveillance et une évaluation approfondie; demande qu'à l'avenir, toute allocation de fonds à des initiatives spatiales de l'Union, comme Galileo, fasse l'objet d'une ligne spécifique et s'ajoute aux fonds destinés à la recherche et à l'innovation; souligne que des investissements publics dans des projets de cette nature peuvent avoir des effets bénéfiques pour le secteur public dans l'Union grâce à un retour financier et à une politique des prix favorable aux citoyens de l'Union.

B. whereas the Commission's Green Paper on corporate governance in financial institutions and remuneration policies stresses that the lack of effective control mechanisms contributed significantly to excessive risk-taking on the part of financial institutions, and that corporate governance should take account of the stability of the financial system, which depends on the actions of many players,
B. considérant que le Livre vert de la Commission sur le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération souligne que l'absence de mécanismes de contrôles effectifs a largement contribué à la prise excessive de risques par les établissements financiers et que le gouvernement d'entreprise doit tenir compte de la stabilité du système financier, de par le caractère systémique de nombreux acteurs,

4. Member States shall require management companies to establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.
4. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables leur permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de leur situation financière et qui soient conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.

4. Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.
4. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables qui leur permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'autorité compétente, des informations financières qui offrent une image fidèle et honnête de leur situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.