Traduction de «Financial and taxation statistics for enterprises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial and taxation statistics for enterprises
Statistiques financières et fiscales des entreprises

Quarterly Financial Statistics for Enterprises
Statistiques financières trimestrielles des entreprises

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, support is also provided to education and youth programmes (Tempus, Erasmus Mundus and Youth in Action), international financial institutions, customs and taxation, statistics and nuclear safety and radiation protection.
Qui plus est, une aide est également fournie aux programmes en faveur de l'éducation et de la jeunesse (Tempus, Erasmus Mundus et Jeunesse en action), aux institutions financières internationales, aux douanes, à la fiscalité, aux statistiques, à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Some progress has been noted in the following areas: taxation, intellectual property rights, employment, social policies and public health, financial control, statistics, border management and tackling trafficking in human beings.
Des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants: fiscalité, droits de propriété intellectuelle, emploi, politiques sociales et santé publique, contrôle financier, statistiques, gestion des frontières et lutte contre la traite des êtres humains.

A further set of sectoral agreements was signed in 2004 (known as "Bilaterals II") covering, inter alia, Switzerland's participation in Schengen and Dublin, and agreements on taxation of savings, processed agricultural products, statistics, combating fraud, participation in the EU Media Programme, the Environment Agency, and Swiss financial contributions to economic and social cohesion in the new EU Member States.
Une autre série d’accords sectoriels a été signée en 2004 (connue sous le nom de «bilatéraux II»). Ces accords couvrent, entre autres, la participation de la Suisse à Schengen/Dublin, la fiscalité des revenus de l'épargne, les produits agricoles transformés, les statistiques, la lutte contre la fraude, la participation au programme européen MEDIA et à l'Agence européenne pour l'environnement, ainsi que des contributions financières de la Suisse à la cohésion économique et sociale dans les nouveaux États membres de l'UE.

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to non-financial corporations (except revolving loans and overdrafts and credit card debt), i.e. indicators 37 to 54, 80, 82, 84 and 91 in Appendix 2, comprise all loans other than credit card debt and revolving loans and overdrafts to enterprises, regardless of their amount, while indicators 62 to 79, 81, 83 and 85 refer to secured loans as defined in paragraph 64.
Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits accordés aux sociétés non financières (à l’exception des crédits renouvelables et découverts et des dettes contractées par cartes de crédit), c’est-à-dire les indicateurs 37 à 54, 80, 82, 84 et 91 figurant à l’appendice 2, couvrent tous les crédits autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, accordés aux entreprises, quel qu’en soit le montant, tandis que les indicateurs 62 à 79, 81, 83 et 85 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.

(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

If it continues its efforts to align with the relevant acquis chapters, in particular customs, taxation, statistics and financial control, Croatia should not have particular difficulties in meeting the requirements of the own resources system in the medium term.
Si elle poursuit ses efforts d'alignement sur les chapitres de l'acquis concernés, notamment la douane, la fiscalité, les statistiques et le contrôle financier, la Croatie ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières pour satisfaire aux exigences du système des ressources propres à moyen terme.

It covers ten key areas: Education and training for entrepreneurship; Cheaper and faster start-up; Better legislation and regulation; Availability of skills; Improving online access; Getting more out of the Single Market; Taxation and financial matters; Strengthening the technological capacity of small enterprises; Making use of successful e-business models and developing top-class small business support; Developing stronger, more effective representation of small enterprises' interests at EU and national level.
Elle porte sur dix domaines clés: éducation et formation à l'esprit d'entreprise; enregistrement moins coûteux et plus rapide; meilleure législation et meilleure réglementation; accessibilité des aptitudes; améliorer l'accès en ligne; mieux valoriser le marché unique; questions fiscales et financières; renforcer la capacité technologique des petites entreprises; des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises; développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national.

differences in tax systems, which can raise problems on two fronts: double taxation or no taxation and substantial administrative costs for enterprises wishing to set up financial participation schemes in various countries.
Différences dans les régimes fiscaux qui peuvent susciter des problèmes de deux ordres : la double imposition ou le manque d'imposition et les coûts administratifs substantiels pour les entreprises qui souhaitent instaurer des régimes de participation financière dans différents pays.

Whereas the functioning of the internal market requires statistical standards applicable to the identification of units and the collection, transmission and publication of national and Community statistics in order to make reliable and comparable information available to enterprises, financial institutions, governments and all other operators in the internal market;
considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables pour l'identification des unités, la collecte, la transmission et la publication des données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur disposent d'informations fiables et comparables;