Vertaling van "Financial assistance in cases hardship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial assistance in cases of hardship
assistance financière en cas de gêne particulière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.
1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

In the case of Turkey, pre-accession financial assistance had an accession-driven emphasis, as the procedures for programming and implementing the pre-accession financial assistance programme to Turkey now mirror those of Phare.
Dans le cas de la Turquie, l'aide financière de préadhésion a surtout été guidée par les besoins de l'adhésion, les procédures de programmation et de mise en oeuvre du programme d'aide financière de préadhésion à la Turquie reflétant maintenant celles du programme Phare.

They provide authority for the minister to terminate all obligations of a borrower in the event of death; authority for the minister of HRSDC to request documentation or information to verify compliance with the acts; authority for the minister of HRSDC to terminate or deny financial assistance in cases of abuse of the program; authority to require an actuarial report every three years; authority for non-financial amendments to be made to the terms and conditions of the student loan agreements — financial amendments will continue to require Governor-in-Council approval; and lastly, authority for the minister to suspend or deny financial assistance to students attending a designated institution where there is significant risk of fraud.
Elles accordent au ministre le pouvoir d'annuler toutes les obligations d'un emprunteur en cas de décès; au ministre de RHDCC, le pouvoir de demander des documents ou des informations pour vérifier le respect des dispositions des lois; au ministre de RHDCC, le pouvoir d'annuler ou de refuser l'octroi d'une aide en cas d'abus du programme; le pouvoir d'exiger un rapport actuariel une fois tous les trois ans; le pouvoir d'apporter des modifications non financières aux modalités des ententes de prêts aux étudiants — pour les modifications financières, il faudra toujours obtenir l'approbation du gouverneur en conseil; et, finalement, le pouvoir pour le ministre de suspendre ou d'abroger l'aide financière aux étudiants inscrits dans un établissement désigné lorsqu'il y a un risque élevé de fraude.

States parties recognize the right of the child to education, with a view to achieving this right progressively and on the basis of equal opportunity. They shall, in particular, make primary education compulsory and available free to all; encourage the development of different forms of secondary education, including general and vocational education; make them available and accessible to every child; and take appropriate measures, such as the introduction of free education and offering financial assistance in case of need.
Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances: ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin.

For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.
Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.

(b) Encourage the development of different forms of secondary education, including general and vocational education, make them available and accessible to every child, and take appropriate measures such as the introduction of free education and offering financial assistance in case of need;
b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;

A court challenges program was set up to provide financial assistance with cases involving constitutional interpretations.
On a mis sur pied le programme de contestation judiciaire qui, dans les cas d'interprétation constitutionnelle, peut donner son appui financier.

- in the case of investments in business, measures to develop local potential and all other measures receiving financial assistance from the Community:
- en ce qui concerne les investissements dans les entreprises, les mesures de développement du potentiel endogène et toute autre action bénéficiaire d'un concours financier communautaire:

The program provides financial assistance for cases appealing legislation that may deny rights to equality.
Le Programme appuie financièrement des causes qui contestent des lois pouvant violer les droits à l'égalité.