Vertaling van "Financial consumer protection framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial consumer protection framework
cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers

Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market
Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation

Financial planning industry: the need for consumer protection [ Financial planning industry ]
La planification financière : la protection au consommateur [ La planification financière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We greatly appreciate the opportunity to speak with you about some of the issues facing Canadians at a critical time for the financial consumer protection framework of the country.
Nous sommes très heureux d'avoir la possibilité de discuter avec vous de certains problèmes auxquels doivent faire face les Canadiens à une étape critique du cadre de protection des consommateurs dans le secteur financier au Canada.

That is why today's act would make the following alterations: modernizing legislation to uphold financial stability and guarantee that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient, effective and stable environment; improving the consumer protection framework, including expanding powers for the Financial Consumer Agency of Canada to better protect consumers; and reducing the red tape and regulatory burden on financial institutions.
C'est pourquoi le projet de loi apporterait les modifications suivantes: moderniser les dispositions législatives afin de préserver la stabilité du secteur financier et de garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience, l'efficacité et la stabilité; améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en élargissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mieux protéger les consommateurs; et réduire la paperasserie et le fardeau réglementaire des institutions financières.

That is why the financial system review act seeks to build on, not rebuild, that solid foundation with a proposed legislative package that includes measures to: better focus financial institutions legislation to support financial stability and guarantee Canada's financial institutions keep operating in a competitive, effective and stable environment; fine-tune the consumer protection framework, including further improving the Financial Consumer Agency of Canada's powers; and reduce the administrative red tape on financial institutions to enhance efficiency and add regulatory flexibility.
C'est la raison pour laquelle la Loi sur la révision du système financier vise à tirer parti de l'assise solide déjà en place — et non à la remplacer — en mettant en oeuvre un ensemble de mesures législatives destinées, entre autres, à mieux définir les dispositions législatives régissant les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, à raffiner le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et à augmenter l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.

Bill S-5 includes measures that would: improve efficiency by reducing the administrative burden on financial institutions and adding regulatory flexibility; expand the consumer protection framework, including enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada, or FCAC; and update financial institutions' legislation to promote financial stability and ensure Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment.
Le projet de loi S-5 prévoit des mesures qui permettraient de gagner en efficacité en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation; d'élargir le cadre de protection des consommateurs, notamment en conférant des pouvoirs de contrôle accrus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou l'ACFC; et d'actualiser les lois sur les institutions financières afin de promouvoir la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continueront de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité.

That is why the act will make changes to the following: update legislation to promote financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; and fine tune the consumer protection framework, including enhancing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada, to protect Canadian consumers and improve efficiency by reducing the red tape and regulatory burden on financial institutions.
Voilà pourquoi le texte apporte des modifications qui visent à : actualiser les lois pour promouvoir la stabilité financière et garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; raffiner le cadre de protection du consommateur, notamment en augmentant les pouvoirs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, afin de protéger le consommateur canadien; et améliorer l’efficience en allégeant les formalités administratives et le fardeau de la réglementation qui pèse sur les institutions financières.

As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.
S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la proposition doit être cohérente avec le reste du dispositif juridique de l'Union.

The EESC highlights the need to protect consumers of financial products from unfair practices, misleading and worthless products or services, as well as from any unfair contractual terms. It would also repeat its call for the establishment of a European agency for consumer financial protection, in order to strengthen consumer protection and transparency and ensure disputes are settled effectively.
Le CESE souligne la nécessité d'assurer aux consommateurs de produits financiers une protection contre les pratiques déloyales, contre lesdits produits ou services qui sont trompeurs ou ne présentent pas des garanties de solvabilité ou encore contre toutes les clauses abusives qui peuvent figurer dans les contrats et rappelle qu'il a proposé la création d'une agence européenne de protection des consommateurs de services financiers, pour les protéger davantage et garantir la transparence et un traitement plus efficace de leurs réclamations.

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

The existence of differing legal and consumer protection frameworks, of fragmented infrastructures (e.g. credit registers), as well as the lack of appropriate legal frameworks in some instances (e.g. for mortgage funding), create legal and economic barriers, which restrict cross-border lending and prevent the development of cost-efficient, pan-EU funding strategies.
La coexistence de cadres différents tant réglementaires qu'en matière de protection des consommateurs, la fragmentation des infrastructures (comme les registres de crédit) ainsi que l'absence de cadres réglementaires adaptés dans certains cas (pour le financement hypothécaire par exemple), constituent autant d'obstacles juridiques et économiques qui limitent l'activité transfrontalière de prêt et empêchent la mise au point de stratégies de financement paneuropéennes rentables.

to consolidate progress towards an integrated, open, competitive, and economically efficient European financial market and to remove the remaining economically significant barriers; to foster a market where financial services and capital can circulate freely at the lowest possible cost throughout the EU - with adequate and effective levels of prudential control, financial stability and a high level of consumer protection; to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislative framework, to deploy rigorously the better regulation agenda for any future initiatives, to enhance supervisory convergence and strengthen European influence in global financial markets.
consolider les progrès dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, compétitif et économiquement efficient et éliminer les obstacles résiduels économiquement significatifs ; développer un marché où les services financiers et les capitaux peuvent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible – avec un niveau adéquat et effectif de contrôle prudentiel et de stabilité financière et un niveau élevé de protection des consommateurs ; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le cadre législatif existant, mettre rigoureusement en œuvre les principes de «mieux légiférer» pour toute initiative future, améliorer la convergence en matière de contrôle et renforcer l'influence européenne sur les marchés financiers mondiaux.