Traduction de «Financial institutions capital tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital tax on financial institutions [ financial institutions capital tax ]
impôt sur le capital des institutions financières

Financial Corporation Capital Tax Act
Loi de la taxe sur le capital des corporations financières

The Financial Corporations Capital Tax Act
The Financial Corporations Capital Tax Act

Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]
cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, Mr. Chairman, to foster more competition and to avoid penalizing solvency in the financial services industry, we would encourage the committee to again recommend that the government promptly conclude its review of financial institution capital taxes by making a commitment to eliminate all capital taxes on financial institutions.
Dans ce contexte, monsieur le président, pour favoriser davantage la concurrence et pour éviter de pénaliser la solvabilité dans l'industrie des services financiers, nous encourageons à nouveau les membres de votre comité à recommander au gouvernement d'achever rapidement son examen des taxes sur le capital des institutions financières en s'engageant à éliminer toutes les taxes sur le capital imposées aux institutions financières.

Pursuant to these conclusions, the Minister of Finance's February 2000 budget reconfirmed the government's commitment to review financial institutions' capital taxes.
Conformément à ces conclusions, le budget de février 2000 du ministre des Finances a reconfirmé l'engagement du gouvernement de réexaminer les taxes sur le capital des institutions financières.

Mr. Sarrazin: We are talking about financial institution shares, and the way that financial institutions capitalize themselves — or fund themselves permanently, which is what capital basically is.
M. Sarrazin : Nous parlons des actions des institutions financières, et de la façon dont les institutions financières se capitalisent, ou se financent de façon permanente, ce que sont essentiellement les capitaux.

At present, financial institutions are taxed fully on capital gains, unlike regular corporations, which receive a more favourable tax rate.
À l'heure actuelle, les institutions financières sont pleinement imposées sur leurs gains en capital, contrairement aux autres types d'entreprises, pour lesquelles le taux fiscal est plus favorable.

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

With respect to a Pre-existing Entity Account, Reporting Financial Institutions may use as Documentary Evidence any classification in the Reporting Financial Institution's records with respect to the Account Holder that was determined based on a standardised industry coding system, that was recorded by the Reporting Financial Institution consistent with its normal business practices for purposes of AML/KYC Procedures or another regulatory purposes (other than for tax purposes) and that was implemented by the Reporting Financial Institution prior to the date used to classify the Financial Account as a Pre-existing Account, provided that the Reporting Financial Institution does not know or does not have reason to know that such classification is incorrect or unreliable.
Dans le cas d'un Compte d'entité préexistant, les Institutions financières déclarantes peuvent utiliser comme Pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au Titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d'un système normalisé de codification par secteur d'activité, qui a été enregistrée par l'Institution financière déclarante conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des Procédures AML/KYC ou à d'autres fins réglementaires (autres que des fins d'imposition) et qui a été mise en œuvre par l'Institution financière déclarante avant la date à laquelle le Compte financier a été classifié comme un Compte préexistant, à condition que l'Institution financière déclarante ne sache pas ou n'ait pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n'est pas fiable.

However, in order to avoid a certain cascade of the tax, when a financial institution acts in the name or for the account of another financial institution, only that other financial institution should pay the tax.
Toutefois, afin d’éviter une taxation en cascade, lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, il y a lieu que seul ce dernier soit redevable du paiement de la taxe.

3. Each party to a transaction, including persons other than financial institutions shall become jointly and severally liable for the payment of the tax due by a financial institution on account of that transaction, in case that financial institution has not paid the tax due by it within the time limit set out in Article 10(4).
3. Toute partie à une transaction, y compris des personnes autres que des établissements financiers, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction dès lors que ledit établissement n’a pas acquitté la taxe due par lui dans le délai fixé à l’article 10, paragraphe 4.

any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

Banks pay income taxes and are subject to two federal capital taxes, the large corporations tax which applies to all corporations with more than $10 million of capital, and the financial institutions capital tax.
Elles paient de l'impôt sur le revenu et sont assujetties à deux impôts fédéraux sur le capital: l'impôt des grandes sociétés, qui s'applique à toutes les sociétés ayant un capital supérieur à dix millions de dollars, et l'impôt sur le capital des institutions financières.