Traduction de «Financial obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

financial obligation
obligation financière

joint financial obligation
obligation financière commune

annual financial obligation
obligation financière annuelle

relevant financial obligation
obligation financière correcte

financial obligations and benefits
obligations financières et recettes

Statement of Financial Obligations Owing by Canada
Etat des dettes du Canada

performance of financial obligations
exécution d'obligations financières

Obligate parasite
parasite obligatoire

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important to note that the investment and operating costs of the systems as estimated for the period 2014-2020 do not take account of unforeseen financial obligations which the Union may be obliged to assume, in particular those relating to liability arising from the performance of the services or Union ownership of the systems, especially with regard to any malfunctioning of the systems. Those obligations are the subject of a specific analysis by the Commission.
Il importe de signaler que les coûts d'investissement et d'exploitation des systèmes évalués pour la période 2014-2020 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que l'Union pourrait être amenée à assumer, notamment celles liées au régime de la responsabilité découlant de l'exécution des services ou de la détention de la propriété des systèmes par l'Union, spécialement par rapport à d'éventuels cas de dysfonctionnements des systèmes. Ces obligations font l'objet d'une analyse spécifique de la part de la Commission.

However, financial obligations relating to actions pursued under that Decision and reporting obligations specified therein shall continue to be governed by that Decision until the completion of those obligations.
Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision et les obligations de rapport qui y sont précisées continuent à être régies par cette décision jusqu’à l’achèvement de ces obligations.

On motion of Jean Augustine, it was agreed, That concerned by the testimony of the Canadian Red Cross Society in its appearance of February 29, 2000, which explained that grave financial difficulties unrelated to the Society’s international work have prevented it – for the first time in its 104 year history – from fulfilling its financial obligations to the Federation of National Societies and its statutory contributions to the International Committee of the Red Cross (ICRC); Noting that as a result Canada is the only donor country which is unable to honour these international Red Cross commitments; Acknowledging the continuing strong public support for the Canadian Red Cross’s vitally important work internationally in disaster response and humanitarian relief, including assistance to refugees from the Balkans conflicts, as well as the Society’s auxiliary role to the medical armed forces of Canada; The House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Government of Canada consider the advisability of providing support to the Canadian Red Cross Society to enable it to meet its international statutory obligations, at least on a temporary basis until such time as it is able to resolve its domestic financial difficulties.
Sur motion de Jean Augustine, il est convenu, Que, inquiété par le témoignage présenté le 29 février 2000 par la Société canadienne de la Croix-Rouge, qui a expliqué que de graves difficultés d’argent sans rapport avec ses activités internationales l’avaient empêchée – pour la première fois de ses cent quatre années d’existence – de remplir ses obligations financières envers la fédération des sociétés nationales et de verser ses contributions obligatoires au Comité international de la Croix-Rouge; Notant qu’en conséquence le Canada est le seul pays donateur incapable d’honorer ses engagements envers la Croix-Rouge internationale; Reconnaissant le solide appui que le public continue de donner au travail capital de la Croix-Rouge canadienne sur la scène internationale en matière d’intervention en cas de catastrophe et de secours humanitaire, y compris auprès des réfugiés des conflits des Balkans, ainsi qu’au rôle auxiliaire que joue la Société auprès des services de santé de l’armée du Canada ; le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada envisage l'opportunité d'aider la Société canadienne de la Croix-Rouge à remplir ses obligations internationales prévues par la loi, du moins provisoirement, jusqu’à ce qu’elle résolve ses difficultés financières au pays.

(27) Member States should take measures to encourage the use by operators of any appropriate insurance or other forms of financial security and the development of financial security instruments and markets in order to provide effective cover for financial obligations under this Directive.
(27) Il convient que les États membres prennent des mesures pour encourager les exploitants à recourir à une assurance ou à d'autres formes de garantie financière et à développer des instruments et des marchés de garantie financière afin de mettre en place une couverture effective des obligations financières découlant de la présente directive.

Member States should take measures to encourage the use by operators of any appropriate insurance or other forms of financial security and the development of financial security instruments and markets in order to provide effective cover for financial obligations under this Directive.
Il convient que les États membres prennent des mesures pour encourager les exploitants à recourir à une assurance ou à d'autres formes de garantie financière et à développer des instruments et des marchés de garantie financière afin de mettre en place une couverture effective des obligations financières découlant de la présente directive.

* Financial collateral is the property (such as securities) provided by a borrower to a lender to minimise the risk of financial loss to the lender if the borrower fails to meet their financial obligations to the lender.
* Garanties financières: elles représentent les biens (titres notamment) fournis par un emprunteur à un prêteur afin de minimiser les risques de pertes financières si l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer ses obligations financières envers le prêteur.

Indeed, the provinces are in the worst possible situation, with significantly reduced resources and very heavy financial obligations, while the federal government is in the opposite situation, with considerably lower financial obligations to the provinces and a high degree of influence.
Les provinces se trouvent effectivement dans la pire des situations des ressources sérieusement réduites et des obligations financières très lourdes, alors que le gouvernement fédéral se trouve dans la situation inverse, des obligations financières envers les provinces qui sont considérablement réduites, mais à un degré élevé d'influence.

What measures has the minister taken to assure the international financial community that Canada will fulfil all the financial obligations it has contracted on behalf of all Canadians including Quebecers and that it will fulfil these obligations regardless of the outcome of the Quebec referendum?
Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour assurer à la communauté financière internationale que, quelle que soit l'issue du référendum, le Canada remplira toutes les obligations financières qu'il a contractées au nom de tous les Canadiens, y compris les Québécois?

The European Union considers that the main cause of the serious financial situation of the United Nations - which requires a global and balanced solution - resides in the fact that certain Member States, even by lack of political will, do not discharge the financial obligations which they undertook on subscribing the Charter, and which are international obligations that legally bind each State as such. Therefore, the European Union considers that unilateral decisions adopted by any Member State contradicting the fulfilment of its financial obligations with regard to the Organization are not acceptable.
L'Union Européenne considère que la principale raison de la grave situation financière que les Nations unies traversent - et qui exige une solution globale et équilibrée - se trouve dans le fait que certains Etats membres, et même par un manque de volonté politique, n'accomplissent pas les obligations financières assumées lors de la signature de la Charte, qui sont des obligations internationales qui lient juridiquement l'Etat entant que tel. L'Union Européenne n'estime donc pas acceptable qu'un Etat membre adopte des décisions unilatérales contraires à l'accomplissement de ses obligations financières par rapport à l'Organisation.

This bill will not only impose increased financial obligations on labour organizations but will also impose onerous financial obligations on Canadian taxpayers.
Le projet de loi imposera non seulement des obligations financières accrues à tous les syndicats, mais également de lourdes obligations financières aux contribuables canadiens.