The Committee does not think it is advisable to include 'financial instruments', as defined in Article 4(1)(17) of Directive 2004/39/EC in the definition of 'bank account' These instruments would include, amongst others, cash and marketable securities, money market instruments, units in an undertaking for collective investment, options and financial derivatives for the transfer of credit risk.
Le rapporteur juge qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans la définition de "compte bancaire" les "instruments financiers" tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 17, de la directive 2004/39/CE dans la définition de "compte bancaire". Ces instruments comprendraient, entre autres, les valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire, les parts d'organismes de placement collectif, les contrats d'options et les instruments financiers dérivés pour le transfert du risque de crédit.