Traduction de «Finding a trial judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

finding of a trial judge
conclusion d'un juge de première instance

report of a trial judge
rapport du juge du procès

affirm a trial judge
approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

trial judge
juge de première instance | juge du procès

pre-trial judge
juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. 2013 || Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.
9. 2013 || Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

This phenomenon usually involves a large amount of complex evidence, numerous charges against multiple accused, the need to call many witnesses, multiple motions on matters of law, evidence, remedy usually the constitutionalization of criminal law finds expression in this regard and the related roles of the police, the crown, the defence attorney, the jury and we should remember that not all of these trials involve a jury the trial judge and case management judge.
Ces mégaprocès supposent généralement un très grand nombre d’éléments de preuve complexes, de nombreuses accusations à l’endroit d’un grand nombre d’accusés, l’obligation de convoquer beaucoup de témoins, enfin de multiples motions sur des questions de droit, de preuve, de recours — généralement la constitutionnalisation de lois criminelles se manifeste ainsi —, sans oublier les rôles interconnectés de la police, de la Couronne, des avocats de la défense, des jurés — et n’oublions pas que ce ne sont pas tous ces procès qui se font devant jury — ainsi que le juge qui préside le procès et le juge responsable de la gestion de l’instance.

the Portuguese Republic: prosecution services in the investigation phase, investigation judges and trial judges;
République portugaise: les parquets durant la phase d’instruction, les juges chargés des enquêtes et les juges du fond.

Austria [205] has a procedure which is called 'diversion', which allows the prosecutor (or the trial judge) to abandon criminal proceedings in exchange for payment of a sum of money, community service, a probationary period or mediation (aussergerichtlicher Tatausgleich).
L'Autriche [205] dispose d'une procédure appelée «Diversion», qui permet au procureur (ou au juge d'instruction) de renoncer à l'exercice de l'action publique en contrepartie du paiement d'une somme d'argent, de la réalisation d'un travail d'intérêt général, de la fixation d'une période de mise à l'épreuve ou de la soumission à une médiation pénale («aussergerichtlicher Tatausgleich»).

The decision is subject to the acceptance of the accused and, where appropriate, the prosecution and to the approval of the trial judge.
Sa décision est subordonnée à l'acceptation par l'accusé et, le cas échéant, par la partie civile, ainsi qu'à l'approbation du juge d'instruction.

The ultimate duty to ensure fairness of the proceedings, in this respect as in others, rests with the trial judge who have a duty to consider this matter with "scrupulous care" [51].
L'obligation de veiller, en dernier ressort, à l'équité de la procédure, à cet égard comme à d'autres, incombe au juge du fond, tenu de considérer la question avec un «soin scrupuleux» [51].

On July 8, Mr. Justice Leo Barry of the Supreme Court of Newfoundland trial division decided that a trial judge would likely find that the legislation was contrary to the amended Term 17.
Le 8 juillet, le juge Leo Barry, de la Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve, établissait qu'un juge de première instance déclarerait probablement que la loi était contraire à la clause 17 modifiée.

If the accused can establish to the satisfaction of the trial judge that the records do in fact disclose a prior inconsistent statement which is likely to be relevant to an issue at trial, the trial judge may determine that the accused has satisfied the " likely to be relevant" test and that it is necessary in the interests of justice for the trial judge to review the records.
Si l'accusé peut démontrer à la satisfaction du juge qu'un dossier est vraisemblablement pertinent parce qu'il contient effectivement une déclaration antérieure incompatible, le juge peut déterminer que l'accusé a réussi à prouver le bien-fondé de sa requête et qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la justice, que le juge examine ce dossier.

4. On the basis of evidence very similar to that presented to the trial Judge in Clay, the trial Judge in Caine made “almost identical” findings of fact to those which were made by the trial Judge in Clay:
4. En se fondant sur une preuve très similaire à celle soumise au juge de première instance dans l’affaire Clay, le juge de première instance dans l’affaire Caine a tiré, quant aux faits, des conclusions pratiquement identiques [traduction] à celles du juge de première instance dans l’affaire Clay :

Trial judge declared statute of no force or effect . Statue was declared intra vires legislature of province — Crown's appeal was allowed, and trial judge's finding of unconstitutionality was overturned — Accused appealed — Appeal dismissed — CL was valid provincial legislation enacted by Ontario under heads 13 and 14 of s. 92 of Constitution Act .
Le juge de première instance a déclaré que la loi n'avait pas force exécutoire.Il a été déclaré que la loi était dans les limites des pouvoirs de la province — l'appel de la Couronne a été accueilli, et la conclusion du juge de première instance selon laquelle la loi est inconstitutionnelle a été invalidée — l'accusé a interjeté appel — l'appel a été rejeté — la Loi Christopher est un texte législatif provincial valide promulgué par l'Ontario en vertu des paragraphes 13 et 14 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle [.]