(b) detailed rules on the procedure for the investigations referred to in paragraph 2, associated measures and reporting, including detailed rules of procedure aimed at guaranteeing the rights of the defence and relating to access to the file, legal representation, confidentiality, time limits, and the collection of fines.
(b) les règles précises applicables à la procédure d'enquête visée au paragraphe 2, aux mesures connexes et au régime de notification de l'enquête, ainsi que les règles précises régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l'accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes.