Traduction de «Fine bone below the knee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bone below the knee
poignet étranglé devant

tied in the knees [ tied at the knees | tied below the knees ]
poignets étranglés derrière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It could have imposed the administrative fine at the same time as the criminal penalty, thereby averting compliance concerns with respect ne bis in idem under Article 50 of the Charter (see further below point 90).
Elle aurait pu infliger la sanction pécuniaire administrative en même temps que la sanction pénale, en évitant ainsi des problèmes de conformité avec le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte (voir, en outre, ci-après au point 90).

As those figures were presumably artificially lowered precisely because of the cartel behaviour, this was likely to result in a level of fines below the economic significance of the infringement.
Étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction.

the overall financial penalty and/or fine is below EUR 350 or the equivalent to that amount.
la sanction et/ou l'amende pécuniaire globale est inférieure à 350 EUR ou à l'équivalent de ce montant.

the overall financial penalty and/or fine is below EUR 350 or the equivalent to that amount;
la sanction et/ou l'amende pécuniaire globale est inférieure à 350 EUR ou à l'équivalent de ce montant;

In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.
Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.

Equally, none of us want to see, in a globalised world in which barriers have come down, Europe’s chemical industry brought to its knees so that the regulation, which is a very fine one, ends up regulating an industry that has disappeared, to be replaced by industries across the world in China, India and elsewhere, where the regulation is far less good than it is today.
De même, personne ne veut voir, dans un monde mondialisé où les barrières sont levées, l’industrie chimique européenne mise à genoux, de sorte que la réglementation - qui est très bonne - finisse par régir une industrie qui s’est éteinte et a été remplacée par des industries implantées en Chine, en Inde ou ailleurs, là où la législation est beaucoup moins favorable qu’aujourd’hui.

all ruminant bone material which is derived from animals born, reared and slaughtered in countries or regions classified as low BSE risk in accordance with Community legislation is subjected to a process which ensures that all bone material is finely crushed and degreased with hot water and treated with dilute hydrochloric acid (at minimum concentration of 4% and pH 12.5) for a period of at least 20 days with a sterilisation step of 138-140 °C during four seconds or by an equivalent process approved by the Commission after consultation of the European Food Safety Authority.
que tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés et abattus dans des pays ou régions classés comme présentant peu de risque sur le plan de l'ESB conformément à la législation communautaire soient soumis soit à un procédé garantissant que tous les os soient finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH 12,5) pendant une période d'au moins 20 jours avec stérilisation à 138-140 °C pendant quatre secondes ou à un procédé équivalent agréé par la Commission, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,

The reception accorded this request was just what one might expect, namely a wave of fine feelings, fine but perfectly gratuitous, on the part of the usual ranks of those for whom the all-purpose defence of human rights has become a sort of knee-jerk reaction in the place of any real political analysis, sometimes, as is the case for at least a few, with no result other than to hide more obscure intentions.
L'accueil qui fut réservé à sa demande était celui que l'on pouvait attendre, c'est-à-dire un flot de braves sentiments, braves mais bien gratuits, de la part de l'habituelle cohorte de ceux dont la défense des droits de l'homme à géométrie variable est devenue une sorte de tic qui se substitue à l'authentique analyse politique, quelquefois même, et c'est bien le cas ici pour quelques-uns du moins, sans autre résultat que de cacher des intentions plus obscures.

In Germany, by contrast, the daily fine is a primary penalty because this is the only way fines are calculated, [51] and in Belgium community service was recently introduced as a primary penalty (see below).
Par contre, en Allemagne, le jour-amende est une peine principale car il est le seul mode pour calculer les amendes [51] et en Belgique le travail d'intérêt général a été introduit récemment comme peine principale (voir en bas).