Vertaling van "Fine for exceeding quotas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine for exceeding quotas
amende pour dépassement de quota

exceeding the quota
dépassement de quantités | dépassement de quantum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 48 makes it a criminal offence to circumvent a TPM for commercial purposes, with penalties of a fine not exceeding $1,000,000 or imprisonment for a term not exceeding five years, or both, if convicted on indictment, and a fine not exceeding $25,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both, upon summary conviction (proposed subsection 42(3.1) of the Act).
L’article 48 du projet de loi interdit de contourner les MTP à des fins commerciales. Les sanctions prévues à cet égard sont une amende maximale d’un million de dollars ou une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité sur mise en accusation, et une amende maximale de 25 000 $ ou une peine maximale de six mois d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité par procédure sommaire (nouveau par. 42(3.1) proposé).

Production quotas and enormous fines for exceeding them.
Les quotas de production et les amendes considérables en cas de dépassement.

(b) an indictable offence and liable, for a first offence, to a fine not exceeding five hundred thousand dollars and, for any subsequent offence, to a fine not exceeding five hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.
b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars lors d'une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

an indictable offence and liable, for a first offence, to a fine not exceeding five hundred thousand dollars and, for any subsequent offence, to a fine not exceeding five hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.
b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars lors d'une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

In its answer to Oral Question H-0699/03 , the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03 , le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n'indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23.000 tonnes, comme une augmentation de 50.000 tonnes.

This is completely absurd, Commissioner, for the following reasons: milk producers exceed their reference quantity – in other words, they are producing milk – and this milk has not been subsidised – the Community allows the industry that buys their milk to immediately enforce preventive retention, in other words, even before a quota surplus is observed, a preventive retention of money is made to pay a fine on the quota.
C’est absolument absurde, Madame la Commissaire, parce que si un producteur de lait dépasse sa quantité de référence - à savoir s’il produit du lait qui ne reçoit pas de subvention -, la loi communautaire permet à l’industrie qui lui achète le lait de pratiquer immédiatement une retenue préventive, c’est-à-dire qu'avant même de constater un dépassement du quota, on pratique une retenue préventive d’argent pour payer une amende sur le quota.

is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a first offence, and twenty-five thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a second or subsequent offence, or to a term of imprisonment not exceeding two years, or to both fine and imprisonment.
(2) Est coupable d'un acte criminel et passible soit d'une amende maximale de dix mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une première infraction, soit d'une amende de vingt-cinq mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente, et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement, tout fournisseur intégré verticalement qui fabrique et vend un produit au détail, soit directement soit par une filiale, et qui vend aussi le même produit ou un produit semblable à un acheteur qui n'est pas une personne affiliée du fournisseur, mais qui pratique le commerce de vente au détail du même produit s'il exige un prix supérieurts: