Traduction de «Fine for late settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine for late settlement
sanction pour règlement tardif

late settlement
règlement tardif

fine for lates
peine pécuniaire pour retards

fine for late payment
surprime de retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is interesting to note, that compared to the revenue surplus in 2012, in 2013 there is a negative surplus in own resources and the predominant source of this surplus comes from fines and late interest.
On notera qu'en 2013, contrairement à ce qui s'était passé en 2012, la différence entre le montant budgétisé et le montant perçu est négative pour ce qui est des ressources propres et que l'excédent de recettes provient principalement des amendes et intérêts de retard.

The buy-in procedures and late settlement requirements should set basic standards relating to settlement discipline.
Ces exigences relatives aux procédures de rachat et aux règlements tardifs devraient définir les normes de base d’une discipline en matière de règlement.

It is also appropriate to include requirements on central counterparties relating to buy-in procedures and fines for failed settlement of transactions in shares.
Il est également opportun d’imposer aux contreparties centrales des exigences concernant les procédures de rachat et les amendes applicables en cas de défaut de règlement des transactions portant sur des actions.

They have to know that they are entitled to compensation for the costs of recovering due amounts, that payment deadlines have been shortened and that contractual provisions which rule out interest on late settlements, rule out compensation or contain unjustified extended settlement deadlines are, quite simply, dishonest.
Ils doivent savoir qu’ils ont droit à un dédommagement pour les frais de recouvrement de montants dus, que les échéances de paiement ont été raccourcies et que les dispositions contractuelles qui excluent les intérêts sur les règlements tardifs, qui excluent les dédommagements ou qui contiennent des échéances de règlement étendues sans justification sont tout simplement malhonnêtes.

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;
rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;

The main change brought about by the settlement finality directive is to extend the protection of the directive to cover night-time settlement and settlement between linked systems; this is very important, since the number of links and the need for interoperability have lately increased immensely.
Le principal changement introduit par la directive sur le caractère définitif des règlements consiste à élargir le champ d’application de cette directive pour protéger également les règlements nocturnes entre systèmes liés. Cette évolution est d’autant plus importante que le nombre de liens et le besoin d’interopérabilité ont considérablement augmenté ces dernières années.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

* Three Member States (FR, IT, LUX) are late in transposing the Settlement Finality Directive and are urged to adopt the national transposition measures as soon as possible.
* Trois États membres (F, I, L) ont du retard dans la transposition de la directive sur le caractère définitif du règlement et sont invités à adopter des mesures de transposition nationale dès que possible.

Three Member States (FR, IT, LUX) are late in transposing the Settlement Finality Directive.
Trois États membres (France, Italie et Luxembourg) ont du retard en ce qui concerne la transposition de la directive sur le caractère définitif du règlement.