Traduction de «Finnish Motor Insurers´ Centre » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Finnish Motor Insurers´ Centre
Fonds de Garantie Automobile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[14] E.g. the Finnish Centre for Pensions is offering a web-site in three languages on pensions, including a service to identified insured persons who use a personal authentication card to access internet banking, currently reaching some 80% of the working population (www.tyoelake.fi).
[14] Par exemple, le centre finlandais pour les pensions possède un site sur les pensions en trois langues, avec notamment un service aux personnes assurées identifiées qui utilisent une carte d'authentification individuelle pour avoir accès à des services bancaires sur l'internet, et qui touche actuellement environ 80 % de la population active (www.tyoelake.fi).

According to Art. 5 of the Fourth Motor Insurance Directive all Member States have set up an information centre. The information centre is obliged to inform all victims of a cross border road traffic accident (drivers, passengers and pedestrians) how they can pursue their claim against the foreign party.
En vertu de l'article 5 de la quatrième directive sur l'assurance automobile, tous les États membres sont tenus d'informer toutes les victimes d'un accident de la route transfrontalier (conducteurs, passagers et piétons) sur la façon dont elles peuvent mettre en cause la partie étrangère.

The Commission agrees that there is room for improvement, especially in relation to the new Member States, as regards the degree of citizens’ awareness of the tools created by the EU motor insurance directives, such as the claims representative mechanism or the existence of national information centres.
La Commission estime elle-aussi qu’il y a de la marge pour une amélioration, particulièrement en ce qui concerne les nouveaux États membres, au niveau du degré d’information des citoyens des outils créés par les directives européennes sur l’assurance automobile, comme par exemple le mécanisme de représentant chargé du règlement des litiges ou l’existence de centres d’information nationaux.

It is important to contact the appropriate information centres which, pursuant to the Fourth Motor Insurance Directive, are to be established in every Member State.
Il est important de contacter les centres d’information appropriés qui, conformément à la quatrième directive sur l'assurance automobile, doivent être établis dans chaque État membre.

The 4th Motor Insurance Directive also ensures assistance for accident victims by setting up information centres in each Member State.
La quatrième directive sur l'assurance automobile assure également une aide aux victimes d'accidents en établissant des centres d'information dans chaque État membre.

In addition, the Finnish regime undermines the Community motor insurance principle that the insurance shall be valid throughout the Community based on a single premium.
De plus, le système finlandais ne respecte pas le principe communautaire de l'assurance automobile, selon lequel l'assurance doit rester valable sur l'ensemble du territoire communautaire sur la base d'une seule prime.

The restrictive effect which these requirements have on trade is exacerbated if valid motor insurance taken out in another Member State cannot be used in conjunction with the Finnish transfer permit because it does not comply with Finnish insurance requirements which are more far-reaching than the minimum EU rules.
L'effet de restriction aux échanges de ces exigences est exacerbé dans les cas où une assurance automobile en cours de validité contractée dans un autre État membre ne peut être adjointe au permis de transfert finlandais en raison du fait que l'assurance étrangère ne respecte pas les exigences finlandaises d'assurance outrepassant les règles minimales de l'UE.

Under these conditions, the Commission has decided to go ahead with these proceedings in order to ensure full conformity of Finnish law on motor insurance with European Union law in this area.
La Commission a donc décidé de poursuivre la procédure, dans le souci de mettre la loi finlandaise sur l'assurance automobile en totale conformité avec les règles européennes en la matière.

The Commission considers that Finnish legislation allowing such a reduction of cover contravenes the Second Motor Insurance Directive (84/5/EEC).
La Commission considère que cette législation est contraire à la deuxième directive sur l'assurance automobile (84/5/CEE).

the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.
la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".