It also contains amendments to a number of existing pieces of legislation, i.e., the Canadian International Trade Tribunal Act, the Commercial Arbitration Act,the Crown Liability and Proceedings Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Department of Human Resources and Skills Development Act, the Export and Import Permits Act, and the Financial Administration Act.
Il modifie par ailleurs certaines lois existantes, à savoir la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur l’arbitrage commercial, la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Loi sur la gestion des finances publiques.