Traduction de «Firearms Registration Direct Entry System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Firearms Registration Direct Entry System
Système d'enregistrement des armes à feu par entrée directe

Canadian Firearms Registration System
Système canadien d'enregistrement des armes à feu

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive should provide for a flexible entry system based on demand and objective criteria, such as a valid work contract or a binding job offer that specifies the essential aspects of the contract or employment relationship.
Il convient que la présente directive prévoie un régime d’entrée souple, fondé sur la demande et sur des critères objectifs, tels qu’un contrat de travail valable ou une offre d’emploi ferme précisant les aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail.

2. Before making available on the market, registration or entry into service of a vehicle, system, component or separate technical unit, distributors shall verify that the vehicle, system, component or separate technical unit bears the required statutory marking or type-approval mark, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in the official language or languages of the Member State in which the vehicle, system, component or separate technical unit is to be made available on the market, and that the importer and the manufacturer have complied with the requirements set out in Article 12(2) and (4) and Article 39(1) and (2).
2. Avant de mettre à disposition sur le marché, de faire immatriculer ou de mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, les distributeurs vérifient que celui-ci ou celle-ci porte la marque réglementaire ou la marque de réception requise et est accompagné(e) des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité dans la ou les langues officielles de l'État membre où le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question doit être mis(e) à disposition sur le marché, et que l'importateur et le constructeur ont respecté les exigences énoncées à l'article 12, paragraphes 2 et 4, et à l'article 39, paragraphes 1 et 2.

3. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market, registration or entry into service of vehicles, systems, components or separate technical units on grounds related to aspects of their construction and functioning covered by this Regulation, if they satisfy its requirements.
3. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de véhicules, de systèmes, de composants ou d'entités techniques pour des motifs liés à des aspects de leur construction et de leur fonctionnement couverts par le présent règlement, s'ils répondent aux exigences de celui-ci.

2. Before making available on the market, registration or entry into service of a vehicle, system, component or separate technical unit, distributors shall verify that the vehicle, system, component or separate technical unit bears the required statutory marking or type-approval mark, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in the official language or languages of the Member State in which the vehicle, system, component or separate technical unit is to be made available on the market, and that the importer and the manufacturer have complied with the requirements set out in Article 11(2) and (4) and Article 34(1) and (2).
2. Avant de mettre à disposition sur le marché, de faire immatriculer ou de mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, les distributeurs vérifient que celui-ci ou celle-ci porte la marque réglementaire ou la marque de réception requise et est accompagné(e) des documents requis ainsi que d’instructions et d’informations de sécurité dans la ou les langues officielles de l’État membre où le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique en question doit être mis(e) à disposition sur le marché, et que l’importateur et le constructeur ont respecté les exigences énoncées à l’article 11, paragraphes 2 et 4, et à l’article 34, paragraphes 1 et 2.

This Directive should provide for a flexible demand-driven entry system, based on objective criteria, such as a minimum salary threshold comparable with the salary levels in the Member States, and on professional qualifications.
Il convient que la présente directive prévoie un système d’entrée souple axé sur la demande, reposant sur des critères objectifs, tels qu’un seuil salarial minimal comparable aux niveaux de rémunération pratiqués dans les États membres, et sur les qualifications professionnelles.

As a result, these categories of motor vehicles must comply with all the relevant EC type-approval directives in order to be placed on the market, and Member States may not refuse the sale, registration or entry into service of such vehicles.
En conséquence, ces catégories de véhicules à moteur doivent respecter toutes les directives pertinentes relatives à la réception CE par type pour être mises sur le marché et les États membres ne peuvent pas refuser la vente, l'immatriculation ou la mise en service de tels véhicules.

Pending the harmonisation of registration and taxation systems in the Member States in relation to vehicles covered by this Directive, Member States may use national code systems in order to facilitate registration and taxation in their territory.
En attendant l'harmonisation des systèmes d'immatriculation et de taxation dans les États membres en ce qui concerne les véhicules visés par la présente directive, les États membres peuvent utiliser des systèmes de codes nationaux pour faciliter l'immatriculation et la taxation sur leur territoire.

- prohibit the sale, registration, or entry into service of vehicles, or the sale or entry into service of heating systems,
- interdire la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation de véhicules, ou encore la vente ou la mise en service de systèmes de chauffage,

9. Pending the harmonization of registration and taxation systems of the Member States in relation to vehicles covered by this Directive, Member States may use national code systems in order to facilitate registration and taxation in their territory.
9. Tant que les systèmes d'immatriculation et de taxation des États membres concernant les véhicules couverts par la présente directive n'ont pas été harmonisés, les États membres peuvent utiliser les systèmes de codes nationaux afin de faciliter l'immatriculation et la taxation sur leur territoire.