Vertaling van "Firm governed by commercial law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

firm governed by commercial law [ commercial firm ]
société commerciale

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

companies or firms governed by the laws of different countries
des sociétés relevant de législations nationales différentes

company or firm constituted under commercial law
entreprise de droit commercial | société de droit commercial

companies or firms means companies or firms constituted under civil or commercial law
par sociétés on entend les sociétés de droit civil ou commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) ‘company’ means any company or firm constituted under civil or commercial law, including cooperative societies, and other legal persons governed by public or private law, including those which are non-profitmaking;
(g) «société», toute société ou entreprise de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'inclusion de celles qui ne poursuivent pas de but lucratif;

We have obtained a legal opinion from Dr. David Brown who is a partner in a civil litigation department in a Toronto law firm and practises commercial and corporate litigation and administrative law.
Nous avons demandé l'avis juridique de M. David Brown, qui est associé dans un contentieux des affaires civiles, à Toronto, et qui pratique le droit commercial, le droit des sociétés et le droit administratif.

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;
3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;

In October of that year, I became a partner at Stikeman Elliott, a major Canadian law firm, specialized in commercial law and international commercial arbitration.
En octobre de la même année, je suis devenu associé d'un grand cabinet d'avocats canadien, Stikeman Elliott, avec spécialisation en droit des affaires et en arbitrage commercial international.

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures provided that, at least, 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60% de la valeur des biens nantis ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier commercial, à condition qu'au moins 90% des actifs du fonds commun de créances concerné ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission.

A graduate of the University of Manitoba's faculty of law, Albert set up his law firm in North Kildonan, specializing in business and commercial law, but Albert also spent many hours helping those less fortunate, never turning away a client who could not afford to pay him.
Après ses études de droit à l'université du Manitoba, Albert a ouvert son cabinet à North Kildonan et s'est spécialisé en droit commercial; cela ne l'a pas empêché de consacrer beaucoup d'heures aux moins bien nantis, car il n'a jamais refusé un client qui ne pouvait pas payer ses honoraires.

15. Considers that European corporate governance and Company law must include decent structures and practices for informing and consulting workers, and that all European company law directives should contain obligations to inform and consult employee representatives where major decisions are at stake as regards the continuity of firms and jobs;
15. considère que le gouvernement d’entreprise européen et le droit des sociétés doivent inclure des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs et que l’obligation d’informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d’emplois sont en jeu devrait figurer dans toutes les directives sur le droit des sociétés;

In his private career, Senator Meighen practiced litigation and commercial law in Montreal and Toronto. He is Counsel to the law firm Ogilvy Renault, and was Legal Counsel to the Deschênes Commission on War Criminals.
Au cours de sa carrière en pratique privée, le sénateur Meighen a été avocat au sein du cabinet Ogilvy Renault et conseiller juridique auprès de la Commission Deschênes sur les criminels de guerre.

In the area of commercial law alone, a March 2008 presentation made by the Assistant Department Minister of the Business and Regulatory Law Portfolio observed that federal commercial lawyers are undervalued, and that the salary levels are so low that the government cannot compete against the private bar for new recruits.
Dans le seul domaine du droit commercial, une présentation de mars 2008 du sous-ministre adjoint du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire nous apprend que les avocats en droit commercial qui pratiquent dans la fonction publique fédérale sont sous-rémunérés et que leur niveau de salaire est si faible que le gouvernement ne peut pas faire concurrence aux cabinets privés pour l'embauche de nouvelles recrues.